TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
VESTED RIGHT [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2021-01-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- vested right
1, fiche 1, Anglais, vested%20right
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- acquired right 2, fiche 1, Anglais, acquired%20right
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit acquis
1, fiche 1, Français, droit%20acquis
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Droit qui, étant entré dans un patrimoine sous une loi ou de règles anciennes, ne peut être remis en cause par l'application d'une nouvelle loi ou de nouvelles règles. 2, fiche 1, Français, - droit%20acquis
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho privado
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- derecho adquirido
1, fiche 1, Espagnol, derecho%20adquirido
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Derecho incorporado al patrimonio de un sujeto como consecuencia de la aplicación de previsiones establecidas en las leyes. 1, fiche 1, Espagnol, - derecho%20adquirido
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-06-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- vested in right
1, fiche 2, Anglais, vested%20in%20right
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
When it is a present right of having the possession whenever it may become vacant by the determination of a preceding chattel interest, or whenever it may become vacant by the determination of a preceding freehold estate, or at some other future time to which only the possession is postponed; in each of these cases, the estate is said to be vested in right or interest. (Fearne, 10th ed., 1844, p. 27) 1, fiche 2, Anglais, - vested%20in%20right
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- dévolu en droit
1, fiche 2, Français, d%C3%A9volu%20en%20droit
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
dévolu en droit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - d%C3%A9volu%20en%20droit
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2013-06-25
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- vested right
1, fiche 3, Anglais, vested%20right
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Rights are said to be vested in contradistinction to their being contingent or expectant. A right is "vested" when there is an ascertained person with a present right to present or future enjoyment.... (Cartwright, p. 991) 1, fiche 3, Anglais, - vested%20right
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- droit dévolu
1, fiche 3, Français, droit%20d%C3%A9volu
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Acception propre au droit des biens. 1, fiche 3, Français, - droit%20d%C3%A9volu
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
droit dévolu : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 3, Français, - droit%20d%C3%A9volu
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1999-10-20
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Legal System
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- right which vested by reason of 1, fiche 4, Anglais, right%20which%20vested%20by%20reason%20of
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Théorie du droit
Fiche 4, La vedette principale, Français
- droit acquis par... du fait de 1, fiche 4, Français, droit%20acquis%20par%2E%2E%2E%20du%20fait%20de
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1999-06-30
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Law of the Sea
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- conditional vested right 1, fiche 5, Anglais, conditional%20vested%20right
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit de la mer
Fiche 5, La vedette principale, Français
- droit acquis sous condition
1, fiche 5, Français, droit%20acquis%20sous%20condition
nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1986-06-04
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- right vested in the Crown
1, fiche 6, Anglais, right%20vested%20in%20the%20Crown
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 6, La vedette principale, Français
- droit dévolu à la Couronne
1, fiche 6, Français, droit%20d%C3%A9volu%20%C3%A0%20la%20Couronne
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :