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VESTED RIGHTS [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Social Law
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Relations
DEF

All rights, benefits, privileges, customs, practices and working conditions that employees now enjoy, receive or possess shall continue insofar as they are consistent with [an] agreement.

Français

Domaine(s)
  • Droit social
  • Conventions collectives et négociations
  • Relations du travail
DEF

Ensemble des droits, privilèges ou avantages antérieurement reconnus aux salariés et qui dérivent soit de la coutume, soit d'une reconnaissance de la part de l'employeur, soit d'une clause de convention collective.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho social
  • Convenios colectivos y negociaciones
  • Relaciones laborales
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Immigration Appeal Division has all the powers, rights and privileges vested in a superior court of record with respect to any matter necessary for the exercise of its jurisdiction, including the swearing and examination of witnesses, the production and inspection of documents and the enforcement of its orders.

OBS

Term found in the Immigration and refugee Protection Act, 2001

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La Section d'appel a les attributions d'une juridiction supérieure sur toute question relevant de sa compétence et notamment pour la comparution et l'interrogatoire des témoins, la prestation de serment, la production et l'examen des pièces, ainsi que l'exécution de ses décisions.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • attribution d'une cour supérieure

Espagnol

Conserver la fiche 3

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