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VESTING ORDER [1 fiche]

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Fiche 1 2017-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

An order of a court under which property passes as effectually as it would under a conveyance ...

CONT

Where a transfer or assignment of property is ordered, the judge ... may grant a vesting order.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Lorsqu'il ordonne un transfert ou une cession de biens, le juge [...] b) peut accorder une ordonnance d'envoi en possession.

Espagnol

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