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VETERANS APPEAL BOARD ACT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-05-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Courts
- Military Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Veterans Review and Appeal Board Act
1, fiche 1, Anglais, Veterans%20Review%20and%20Appeal%20Board%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to establish the Veterans Review and Appeal Board, to amend the Pension Act, to make consequential amendments to other Acts and to repeal the Veterans Appeal Board Act 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20establish%20the%20Veterans%20Review%20and%20Appeal%20Board%2C%20to%20amend%20the%20Pension%20Act%2C%20to%20make%20consequential%20amendments%20to%20other%20Acts%20and%20to%20repeal%20the%20Veterans%20Appeal%20Board%20Act
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Bill C-67 assented to May 15, 1995. 2, fiche 1, Anglais, - Veterans%20Review%20and%20Appeal%20Board%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Tribunaux
- Administration militaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20le%20Tribunal%20des%20anciens%20combattants%20%28r%C3%A9vision%20et%20appel%29
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi constituant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), modifiant la Loi sur les pensions et d'autres lois en conséquence et abrogeant la Loi sur le Tribunal d'appel des anciens combattants 2, fiche 1, Français, Loi%20constituant%20le%20Tribunal%20des%20anciens%20combattants%20%28r%C3%A9vision%20et%20appel%29%2C%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20les%20pensions%20et%20d%27autres%20lois%20en%20cons%C3%A9quence%20et%20abrogeant%20la%20Loi%20sur%20le%20Tribunal%20d%27appel%20des%20anciens%20combattants
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Projet de loi C-67 adopté le 15 mai 1995. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20le%20Tribunal%20des%20anciens%20combattants%20%28r%C3%A9vision%20et%20appel%29
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-10-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Veterans Appeal Board Act
1, fiche 2, Anglais, Veterans%20Appeal%20Board%20Act
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- An Act to establish the Veterans Appeal Board and to amend other Acts in relation thereto 2, fiche 2, Anglais, An%20Act%20to%20establish%20the%20Veterans%20Appeal%20Board%20and%20to%20amend%20other%20Acts%20in%20relation%20thereto
correct, Canada
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi sur le Tribunal d'appel des anciens combattants
1, fiche 2, Français, Loi%20sur%20le%20Tribunal%20d%27appel%20des%20anciens%20combattants
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Loi constituant le Tribunal d'appel des anciens combattants et modifiant d'autres lois en conséquence 2, fiche 2, Français, Loi%20constituant%20le%20Tribunal%20d%27appel%20des%20anciens%20combattants%20et%20modifiant%20d%27autres%20lois%20en%20cons%C3%A9quence
correct, Canada
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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