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VETERANS LAND [13 fiches]

Fiche 1 2025-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Property Law (common law)
  • Military Administration
  • Population Movements
OBS

Veterans' Land Act: short title.

OBS

An Act to assist war veterans to settle upon the land: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Veterans Land Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Administration militaire
  • Mouvements de population
OBS

Loi sur les terres destinées aux anciens combattants : titre abrégé.

OBS

Loi ayant pour objet d'aider les anciens combattants à s'établir sur des terres : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2023-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Military Law
OBS

Up to June 30, 1992, all matters pertaining to the Veterans' Land Act were administered by the Veterans' Land Administration under the control of the Director, Veterans' Land Act.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Droit militaire
OBS

Jusqu'au 30 juin 1992, toute question touchant la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants était traitée par l'Office de l'établissement agricole des anciens combattants sous l'autorité du directeur, Loi sur les terres destinées aux anciens combattants.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Puestos gubernamentales
  • Derecho militar
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
OBS

of Veterans Affairs Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Veterans Land Act Administration

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
OBS

See "Veterans's Land Act Fund Advances".

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
OBS

Voir «Avances à la Caisse de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants».

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1997-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

The advances made by the Government of Canada for the purposes of assisting veterans in accordance with the Veterans' Land Act.

OBS

Veterans' Land Act Fund Advances: Officially approved by the Study Group on Accounting Terminology (SGAT).

Terme(s)-clé(s)
  • Veterans’ Land Act Fund Advance

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Avances consenties par l'État canadien à titre d'aide aux anciens combattants conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants.

OBS

Avances à la Caisse de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants : Terme uniformisé par le GETC, Groupe d'étude de la terminologie comptable.

Terme(s)-clé(s)
  • Avance à la Caisse de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1996-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Codification 1955.

Terme(s)-clé(s)
  • Règlement sur les terres destinées aux anciens combattants

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1996-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1996-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1995-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1994-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1986-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Position Titles
  • Public Administration

Français

Domaine(s)
  • Titres de postes
  • Administration publique
OBS

Ne pas confondre avec The Director, The Veterans Land Act (le Directeur des terres destinées aux anciens combattants) qui est, en fait le Sous-ministre adjoint de l'OEAAC.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1985-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

The accumulated net provisions for benefits to veterans in the form of forgiveness of loans authorized by the Veterans Land Act. These benefits come into effect only after certain conditions are fulfilled by the veterans.

OBS

allowance for conditional benefits - Veterans' Land Act Fund advances: Officially approved by the Study Group on Accounting Terminology (SGAT).

Terme(s)-clé(s)
  • allowance for conditional benefits

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Accumulation de provisions nettes, constituées en vertu de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants, pour prestations à ces derniers sous forme de remise de dette. Ces prestations ne prennent effet que dans la mesure où les bénéficiaires ont rempli certaines conditions.

OBS

provisions pour prestations conditionnelles - avances à la Caisse de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants : Terme uniformisé par le GETC, Groupe d'étude de la terminologie comptable.

Terme(s)-clé(s)
  • provision pour prestations conditionnelles
  • provision pour prestations conditionnelles - avance à la Caisse de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration publique

Espagnol

Conserver la fiche 13

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