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VETO [15 fiches]

Fiche 1 2024-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings and Assemblies (Administration)
  • Practice and Procedural Law
OBS

The act, on the part of a competent person or body, of preventing or checking legislative or other political action by the exercise of a prohibitory power ...

Français

Domaine(s)
  • Réunions et assemblées (Administration)
  • Droit judiciaire
DEF

Refus par une personne en autorité de donner son consentement à une décision prise par une assemblée ou à une mesure adoptée par celle-ci, son geste ayant alors pour effet d'en paralyser l'exécution pour toujours ou pour un temps déterminé.

OBS

Le terme latin veto signifie «je m'oppose».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
OBS

line item veto: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
OBS

veto par ligne ou par article budgétaire : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

veto à la divulgation; veto sur la divulgation : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

veto au contact; veto sur le contact : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies (Intl. Law)
  • Constitutional Law
CONT

The United Nations Security Council "power of veto" refers to the veto power wielded solely by the five permanent members of the United Nations Security Council (China, France, Russia, United Kingdom, and United States), enabling them to prevent the adoption of any "substantive" draft Council resolution, regardless of the level of international support for the draft.

Français

Domaine(s)
  • Organismes internationaux (Droit)
  • Droit constitutionnel
OBS

Le veto (ou véto) désigne la faculté dont dispose une personne, une autorité ou une partie d'un groupe d'empêcher unilatéralement l'adoption d'une décision commune. Dans une assemblée législative, un droit de veto donne donc un pouvoir absolu de blocage.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2012-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies (Intl. Law)
  • The Legislature (Constitutional Law)
CONT

The veto power of the permanent members must be repealed, as all five members have abused it. The UN could have been more respected as an organisation if the five powers had not been bestowed the veto power. Many international problems, still unresolved after 50 years, can be traced back to the abuse of the veto by the permanent members.

Français

Domaine(s)
  • Organismes internationaux (Droit)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
CONT

Le fonctionnement du conseil de sécurité, étant quasiment paralysé depuis l'origine des Nations Unies, en raison de l'usage abusif du veto.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2012-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings and Assemblies (Administration)
  • International Bodies (Intl. Law)
  • Constitutional Law
OBS

Veto. A privileged single vote that, according to some systems of rules for decision-making, has the effect of blocking or negating a majority decision.

Français

Domaine(s)
  • Réunions et assemblées (Administration)
  • Organismes internationaux (Droit)
  • Droit constitutionnel
CONT

Le droit de veto du Conseil de sécurité des Nations unies est un droit accordé uniquement aux cinq membres permanents du Conseil qui leur permet de bloquer toute résolution ou décision, quelle que soit l'opinion majoritaire au Conseil.

OBS

Veto. Un vote privilégié unique qui, selon certains systèmes de règles pour la prise de décision, a pour effet de bloquer ou de nier une décision majoritaire.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2001-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
OBS

A proposal.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1999-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Constitutional Law
OBS

Library of Parliament of Canada. Background paper, BP-295E.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droit constitutionnel
OBS

Bibliothèque du Parlement du Canada. Étude générale, BP-295F.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1999-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

Power of an executive (as a governor) to veto separate items of a bill ... without vetoing the entire bill.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Veto appliqué par les gouverneurs des États et leur permettant d'invalider certains articles d'un projet de loi.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1999-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
DEF

A special veto power exercised mainly at the end of a legislative session whereby bills not signed by a chief executive die after a specified time.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
CONT

Tout projet de loi non signé par le président dans les dix jours suivant son adoption devient loi. La seule exception à cette règle est lorsque le Congrès ajourne sa session après avoir soumis le texte au président et avant que la période de dix jours ne soit écoulée; le refus du président de prendre une quelconque décision annule alors le projet de loi - procédé connu sous le nom de [veto de poche].

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1999-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Criminology
  • Status of Persons (Private Law)
Terme(s)-clé(s)
  • Victims’ Rights : A Voice, Not a Veto
  • Victims’ Rights

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Criminologie
  • Statut des personnes (Droit privé)
OBS

Rapport publié le 28 octobre 1998 par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

OBS

Source(s) : Le ministère de la Justice.

Terme(s)-clé(s)
  • Les droits des victimes : Participer sans entraver
  • Les droits des victimes

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1998-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • The Executive (Constitutional Law)

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • Political Institutions
Terme(s)-clé(s)
  • veto proof majority

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Institutions politiques
OBS

États-Unis. Congrès disposant d'une majorité suffisante pour empêcher le président d'imposer son veto. Il s'agit d'une situation rare.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1995-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Constitutional Law
  • Federalism
OBS

Quebec Veto Reference: unofficial.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Droit constitutionnel
  • Fédéralisme
OBS

Renvoi relatif au droit de veto du Québec : officieux

Espagnol

Conserver la fiche 15

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