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VEXATIOUS [19 fiches]

Fiche 1 2017-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
CONT

Vexatious litigants persistently and habitually engage in legal proceedings without having a legitimate claim requiring resolution. [They] may sue in order to annoy, harass, or financially punish other people.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
DEF

Personne qui, ayant multiplié indûment les procédures judiciaires, voit son droit d'agir en justice soumis à l'autorisation du tribunal.

OBS

plaideur vexatoire : L'expression «plaideur vexatoire» est un anglicisme de sens à éviter. L'adjectif «vexatoire» signifie en français «qui a le caractère d'une vexation», soit celui d'un abus, d'une brimade, d'une oppression. On ne peut donc dire d'une personne qu'elle est vexatoire.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

A vexatious complaint ... is about intent and may only be determined through an investigation. This investigation would seek to determine if either the complaint was made intentionally for the purpose of vexing and annoying or embarrassing a person or the complaint was not calculated to lead to any practical result; or there is evidence of bad faith on the part of the complainant indicating an intention to mislead or if there is the presence of ill-will.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Une plainte vexatoire [...] repose sur l'intention, et son caractère vexatoire ou de mauvaise foi ne peut être établi qu'au moyen d'une enquête. L'enquête vise à déterminer que la plainte a été formulée de manière intentionnelle dans le but de vexer, d'importuner ou d'embarrasser une personne; la plainte ne visait à obtenir aucun résultat concret; ou la partie plaignante a fait preuve de mauvaise foi en voulant induire en erreur ou bien a fait preuve de mauvaise volonté.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
OBS

Además de las funciones de investigación y emisión de recomendaciones por actos de mala administración, el [Defensor Federal del Contribuyente] tiene una serie de facultades que lo ayudan en su desempeño: [...] Determinar compensaciones a favor de la División de Ingresos o de algún servidor público, a cargo de los quejosos cuando las quejas sean falsas, frívolas o vejatorias.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

Questions that have little probative worth, but whose primary purpose is apparently to annoy, embarrass or harass the witness. (Fed./Prov. Task Force, p. 560)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

question vexatoire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2011-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

A suit commenced for the purpose of giving trouble, or without cause.

CONT

"Vexatious action: an action brought merely for the sake of annoyance or oppression. The court has an inherent power to stay such an action."

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

L’instance, la poursuite vexatoire est intentée par un demandeur qui entend seulement gêner, humilier ou contrarier le défendeur, c’est-à-dire, à proprement parler, le vexer; elle est introduite ou est entamée par malveillance et sans motif légitime.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2011-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
DEF

In law, a proceeding instituted maliciously and without probable cause. A type of malicious prosecution based on a civil action that exists when the party bringing the proceeding is not acting bona fide, and is merely trying to annoy or embarrass his opponent ...

CONT

A vexatious proceeding, brought to embarrass or annoy the other party. It was not carried out in good faith and lacked bona fides.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Une procédure revêt un caractère vexatoire lorsque la partie qui agit, animée par la volonté de nuire, celle de causer un dommage, se rend coupable d’une faute intentionnelle.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2011-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

Legal action which is brought, regardless of its merits, solely to harass or subdue an adversary. It may take the form of a primary frivolous lawsuit or may be the repetitive, burdensome, and unwarranted filing of meritless motions in a matter which is otherwise a meritorious cause of action.

CONT

Vexatious litigation includes continuing a lawsuit after discovery of the facts shows it has absolutely no merit. Upon judgment for the defendant, he/she has the right to file a suit for "malicious prosecution" against the original vexatious plaintiff.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

La probablité est forte de voir le Parlement réagir de la sorte après avoir fait l'objet d'un contentieux vexatoire, si bien que l'acte en cause resterait confiné dans les limbes décisionnels.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2009-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
OBS

Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2004-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
OBS

Term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • frivolous and vexatious proceeding

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
OBS

procédures futiles et vexatoires : terme habituellement utilisé au pluriel.

OBS

Le terme anglais «proceedings» se rend en français par un substantif comme «procédure», par exemple, qui a alors un sens collectif et, par conséquent, ne s'écrit pas au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2003-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2002-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

... any costs, charges or expenses ... caused by vexatious conduct or unfounded allegations or objections on the part of either the applicant or the respondent ...

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

[...] les frais et dépenses [...] engagées [...] à cause d'une conduite vexatoire ou d'allégations ou d'objections non fondées de la part du requérant ou de l'intimé [...]

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2001-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
OBS

vexatious grounds: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • vexatious ground

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

raisons vexatoires : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • raison vexatoire

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2001-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
Terme(s)-clé(s)
  • vexatious defense

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2001-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2000-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1996-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

Interested party means, in respect of an environmental assessment, any person or body having an interest in the outcome of the environmental assessment for a purpose that is neither frivolous nor vexatious.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

Partie intéressée : toute personne ou tout organisme pour qui le résultat de l'évaluation environnementale revêt un intérêt qui ne soit ni frivole ni vexatoire.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1995-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • General Scientific and Technical Vocabulary
OBS

Pleading or other document.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire technique et scientifique général
OBS

Acte de procédure ou autre document.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1994-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1987-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 19

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