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VEXATIOUS PROCEEDING [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-08-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- vexatious proceeding
1, fiche 1, Anglais, vexatious%20proceeding
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
In law, a proceeding instituted maliciously and without probable cause. A type of malicious prosecution based on a civil action that exists when the party bringing the proceeding is not acting bona fide, and is merely trying to annoy or embarrass his opponent ... 2, fiche 1, Anglais, - vexatious%20proceeding
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A vexatious proceeding, brought to embarrass or annoy the other party. It was not carried out in good faith and lacked bona fides. 3, fiche 1, Anglais, - vexatious%20proceeding
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- procédure vexatoire
1, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20vexatoire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Une procédure revêt un caractère vexatoire lorsque la partie qui agit, animée par la volonté de nuire, celle de causer un dommage, se rend coupable d’une faute intentionnelle. 2, fiche 1, Français, - proc%C3%A9dure%20vexatoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-01-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Actions
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- frivolous and vexatious proceedings
1, fiche 2, Anglais, frivolous%20and%20vexatious%20proceedings
correct, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Term usually used in the plural. 2, fiche 2, Anglais, - frivolous%20and%20vexatious%20proceedings
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- frivolous and vexatious proceeding
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Actions en justice
Fiche 2, La vedette principale, Français
- instance futile et vexatoire
1, fiche 2, Français, instance%20futile%20et%20vexatoire
proposition, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- procédures futiles et vexatoires 2, fiche 2, Français, proc%C3%A9dures%20futiles%20et%20vexatoires
à éviter, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
procédures futiles et vexatoires : terme habituellement utilisé au pluriel. 1, fiche 2, Français, - instance%20futile%20et%20vexatoire
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Le terme anglais «proceedings» se rend en français par un substantif comme «procédure», par exemple, qui a alors un sens collectif et, par conséquent, ne s'écrit pas au pluriel. 1, fiche 2, Français, - instance%20futile%20et%20vexatoire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-12-04
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Legal Actions
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- vexatious legal proceeding
1, fiche 3, Anglais, vexatious%20legal%20proceeding
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Actions en justice
Fiche 3, La vedette principale, Français
- instance judiciaire vexatoire
1, fiche 3, Français, instance%20judiciaire%20vexatoire
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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