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VEXATIOUS PURPOSE [1 fiche]

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Fiche 1 1996-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

Interested party means, in respect of an environmental assessment, any person or body having an interest in the outcome of the environmental assessment for a purpose that is neither frivolous nor vexatious.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

Partie intéressée : toute personne ou tout organisme pour qui le résultat de l'évaluation environnementale revêt un intérêt qui ne soit ni frivole ni vexatoire.

Espagnol

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