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VICARIOUS LIABILITY [7 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-09-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Transportation Insurance
- Driving (Road Vehicles)
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- vicarious liability of a vehicle owner
1, fiche 1, Anglais, vicarious%20liability%20of%20a%20vehicle%20owner
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Assurance transport
- Conduite automobile
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- responsabilité indirecte du propriétaire d'un véhicule
1, fiche 1, Français, responsabilit%C3%A9%20indirecte%20du%20propri%C3%A9taire%20d%27un%20v%C3%A9hicule
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
responsabilité indirecte du propriétaire d'un véhicule : terme tiré du Mini-lexique de la sécurité routière, particulièrement les infractions et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 1, Français, - responsabilit%C3%A9%20indirecte%20du%20propri%C3%A9taire%20d%27un%20v%C3%A9hicule
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-10-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- vicarious liability
1, fiche 2, Anglais, vicarious%20liability
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Liability that imputed responsibility of one person for the acts of another; occurs "when the law holds one person responsible for the misconduct of another, although he is himself free from personal blameworthiness or fault. It is therefore an instance of strict (no fault) liability". 2, fiche 2, Anglais, - vicarious%20liability
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- responsabilité du fait d'autrui
1, fiche 2, Français, responsabilit%C3%A9%20du%20fait%20d%27autrui
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Acception propre au droit des délits. 2, fiche 2, Français, - responsabilit%C3%A9%20du%20fait%20d%27autrui
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Le mot «vicariale» est un anglicisme en ce sens. Dans la langue générale, c'est un adjectif qui désigne ce qui est relatif aux vicaires. 2, fiche 2, Français, - responsabilit%C3%A9%20du%20fait%20d%27autrui
Record number: 2, Textual support number: 3 OBS
responsabilité du fait d'autrui : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - responsabilit%C3%A9%20du%20fait%20d%27autrui
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2011-11-21
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
- Insurance
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- vicarious liability insurance
1, fiche 3, Anglais, vicarious%20liability%20insurance
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The policy also provides vicarious liability insurance to the sponsoring company for acts committed by their agents. 1, fiche 3, Anglais, - vicarious%20liability%20insurance
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Vicarious liability: liability imposed upon a person even though he is not a party to the particular occurrence, e.g. the owner of a motor vehicle is vicariously responsible for injuries even though he is not driving the car at the time of the occurrence. 2, fiche 3, Anglais, - vicarious%20liability%20insurance
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
- Assurances
Fiche 3, La vedette principale, Français
- assurance responsabilité du fait d'autrui
1, fiche 3, Français, assurance%20responsabilit%C3%A9%20du%20fait%20d%27autrui
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Responsabilité du fait d'autrui : responsabilité imposée à une personne même si elle n'est pas partie de l'évènement précis (par exemple, le propriétaire d'un véhicule motorisé est responsable du fait d'autrui pour les préjudices causés même s'il ne conduisait pas la voiture au moment de l'évènement). 2, fiche 3, Français, - assurance%20responsabilit%C3%A9%20du%20fait%20d%27autrui
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
L'assurance responsabilité du fait d'autrui est un type d'assurance de responsabilité civile. 2, fiche 3, Français, - assurance%20responsabilit%C3%A9%20du%20fait%20d%27autrui
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2011-11-14
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Legal System
- Special-Language Phraseology
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- case law on vicarious liability
1, fiche 4, Anglais, case%20law%20on%20vicarious%20liability
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Adjudicators are not to have reference to case law on vicarious liability or negligence. 1, fiche 4, Anglais, - case%20law%20on%20vicarious%20liability
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- caselaw on vicarious liability
- case-law on vicarious liability
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 4, La vedette principale, Français
- jurisprudence en responsabilité du fait d'autrui
1, fiche 4, Français, jurisprudence%20en%20responsabilit%C3%A9%20du%20fait%20d%27autrui
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Les adjudicateurs ne doivent pas s'appuyer sur la jurisprudence en responsabilité du fait d'autrui ou négligence. 1, fiche 4, Français, - jurisprudence%20en%20responsabilit%C3%A9%20du%20fait%20d%27autrui
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2009-10-27
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- statutory vicarious liability
1, fiche 5, Anglais, statutory%20vicarious%20liability
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- responsabilité du fait d'autrui imposée par la loi
1, fiche 5, Français, responsabilit%C3%A9%20du%20fait%20d%27autrui%20impos%C3%A9e%20par%20la%20loi
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1995-10-01
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Legal System
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- tort doctrine of vicarious liability 1, fiche 6, Anglais, tort%20doctrine%20of%20vicarious%20liability
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Théorie du droit
Fiche 6, La vedette principale, Français
- doctrine de la responsabilité du fait d'autrui en matière délictuelle
1, fiche 6, Français, doctrine%20de%20la%20responsabilit%C3%A9%20du%20fait%20d%27autrui%20en%20mati%C3%A8re%20d%C3%A9lictuelle
nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- law of vicarious liability 1, fiche 7, Anglais, law%20of%20vicarious%20liability
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 7, La vedette principale, Français
- droit de la responsabilité du fait d'autrui
1, fiche 7, Français, droit%20de%20la%20responsabilit%C3%A9%20du%20fait%20d%27autrui
nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
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