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VICTIM FINE SURCHARGE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-05-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- victim fine surcharge 1, fiche 1, Anglais, victim%20fine%20surcharge
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- victim’s surcharge 2, fiche 1, Anglais, victim%26rsquo%3Bs%20surcharge
- surcharge 2, fiche 1, Anglais, surcharge
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Peines
Fiche 1, La vedette principale, Français
- suramende compensatoire
1, fiche 1, Français, suramende%20compensatoire
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- amende supplémentaire 2, fiche 1, Français, amende%20suppl%C3%A9mentaire
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
amende supplémentaire : Loi sur les droits des victimes d'actes criminels, Manitoba dossier Justice - 7423) SCIC 840-370/033 2, fiche 1, Français, - suramende%20compensatoire
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
suramende compensatoire : Lexique Justice 1, fiche 1, Français, - suramende%20compensatoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-05-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Sentencing
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- order to pay a victim fine surcharge
1, fiche 2, Anglais, order%20to%20pay%20a%20victim%20fine%20surcharge
nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Peines
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- ordonnance de suramende compensatoire
1, fiche 2, Français, ordonnance%20de%20suramende%20compensatoire
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : Lexique Justice. 1, fiche 2, Français, - ordonnance%20de%20suramende%20compensatoire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1993-08-05
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Victim Fine Surcharge Regulations
1, fiche 3, Anglais, Victim%20Fine%20Surcharge%20Regulations
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Criminal Code 1, fiche 3, Anglais, - Victim%20Fine%20Surcharge%20Regulations
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Règlement sur la suramende compensatoire
1, fiche 3, Français, R%C3%A8glement%20sur%20la%20suramende%20compensatoire
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Code criminel 1, fiche 3, Français, - R%C3%A8glement%20sur%20la%20suramende%20compensatoire
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1993-03-16
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- An Assessment of Victim Fine Surcharge in British Columbia 1, fiche 4, Anglais, An%20Assessment%20of%20Victim%20Fine%20Surcharge%20in%20British%20Columbia
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Évaluation de la suramende compensatoire en Colombie-Britannique 1, fiche 4, Français, %C3%89valuation%20de%20la%20suramende%20compensatoire%20en%20Colombie%2DBritannique
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Titre d'un rapport de recherche. Source : Justice Canada. 1, fiche 4, Français, - %C3%89valuation%20de%20la%20suramende%20compensatoire%20en%20Colombie%2DBritannique
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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