TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

VICTIM IMPACT STATEMENT [4 fiches]

Fiche 1 2013-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Sentencing
  • Law of Evidence
DEF

A written statement from the victim describing the damages and loss suffered as a result of the offence committed; this statement is submitted to the court before sentencing.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Peines
  • Droit de la preuve
DEF

Déclaration écrite présentée au tribunal par la victime et portant sur les dommages ou les pertes découlant de l'infraction avant que le juge ne prononce la sentence.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Penas
  • Derecho probatorio
DEF

Breve discurso pronunciado por la víctima de un delito violento o por su familiares, a la conclusión de un juicio penal que ha terminado con la condena del acusado; en él, la víctima o sus representantes evalúan el daño y los sufrimientos causados por la agresión y reflexionan sobre el equilibrio entre la pérdida sufrida y el castigo impuesto.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Business and Administrative Documents
OBS

New Brunswick Department of Public Safety.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Écrits commerciaux et administratifs
OBS

Ministère de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Formule de la Commission nationale des libérations conditionnelles.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1995-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
OBS

Manitoba Department of Justice.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
OBS

Relève du ministère de la Justice du Manitoba.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :