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VICTIM SPOUSAL ABUSE [2 fiches]

Fiche 1 2025-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Social Problems
  • Sociology of the Family
Terme(s)-clé(s)
  • spousal-abuse victim
  • spousal abuse victim
  • conjugal-abuse victim
  • conjugal abuse victim
  • domestic-abuse victim
  • domestic abuse victim

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Problèmes sociaux
  • Sociologie de la famille
CONT

Une preuve de mauvais traitement ou de cruauté mentale peut étayer la décision d'étudier une demande en vue de l'octroi du droit d'établissement, mais elle ne devrait pas constituer en soi un motif suffisant d'octroyer le droit d'établissement à quelqu'un. Dans ces cas, les conjoints maltraités ont le choix de retourner dans leur foyer pour y trouver la sécurité et la protection de leur famille.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
  • Social Problems
  • Sociology of the Family
CONT

The Appellant's mother's claim was accepted as she was found to be a member of a particular social group, namely, as victim of conjugal abuse and as having established discrimination cumulatively amounting to persecution as a woman not conforming to conservative Muslim religious laws or customs in Iran.

Terme(s)-clé(s)
  • spousal-abuse victim
  • conjugal-abuse victim
  • domestic-abuse victim

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
  • Problèmes sociaux
  • Sociologie de la famille
OBS

victime de maltraitance conjugale : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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