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VICTIM-FINE SURCHARGE [1 fiche]

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Fiche 1 1994-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Criminology
DEF

An amount the court orders the offender to pay in addition to any other punishment imposed.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Criminologie
DEF

[...] Peine pécuniaire qui vient s'ajouter à une autre peine, pécuniaire ou non, déjà imposée au coupable d'une infraction criminelle. Le but de cette mesure: responsabiliser les coupables à l'égard de l'ensemble des victimes en leur imposant une amende dont le montant doit être affecté au développement de services d'aide aux victimes.

Espagnol

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