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VICTIMS BILL RIGHTS [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2018-06-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Constitutional Law
- Sociology of Women
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Canadian Victims Bill of Rights
1, fiche 1, Anglais, Canadian%20Victims%20Bill%20of%20Rights
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- CVBR 2, fiche 1, Anglais, CVBR
non officiel
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act for the Recognition of Victims Right 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20for%20the%20Recognition%20of%20Victims%20Right
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Canadian Victims Bill of Rights: short title. 3, fiche 1, Anglais, - Canadian%20Victims%20Bill%20of%20Rights
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act for the Recognition of Victims Right: long title. 3, fiche 1, Anglais, - Canadian%20Victims%20Bill%20of%20Rights
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit constitutionnel
- Sociologie des femmes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Charte canadienne des droits des victimes
1, fiche 1, Français, Charte%20canadienne%20des%20droits%20des%20victimes
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- CCDV 2, fiche 1, Français, CCDV
non officiel, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi visant la reconnaissance des droits des victimes 2, fiche 1, Français, Loi%20visant%20la%20reconnaissance%20des%20droits%20des%20victimes
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Charte canadienne des droits des victimes : titre abrégé. 3, fiche 1, Français, - Charte%20canadienne%20des%20droits%20des%20victimes
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi visant la reconnaissance des droits des victimes : titre intégral. 3, fiche 1, Français, - Charte%20canadienne%20des%20droits%20des%20victimes
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Charte canadienne des droits des victimes; CCDV : titre de loi et abréviation tirés du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 3, fiche 1, Français, - Charte%20canadienne%20des%20droits%20des%20victimes
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-08-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Victims Bill of Rights
1, fiche 2, Anglais, Victims%20Bill%20of%20Rights
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
NDP (New Democratic Party) Platform 2004 - Protecting Canadians from crime. NDP will fight crime by developing a Victims Bill of Rights to ensure victims of crime are treated equally and fairly. 1, fiche 2, Anglais, - Victims%20Bill%20of%20Rights
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Charte des droits des victimes
1, fiche 2, Français, Charte%20des%20droits%20des%20victimes
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Programme 2004 du NPD (Nouveau parti démocratique) - Protéger les Canadien(ne)s contre la criminalité en élaborant une Charte des droits des victimes pour s'assurer que celles-ci sont traitées avec justice et équité. 1, fiche 2, Français, - Charte%20des%20droits%20des%20victimes
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1997-10-23
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Victims’ Bill of Rights, 1995
1, fiche 3, Anglais, Victims%26rsquo%3B%20Bill%20of%20Rights%2C%201995
correct, Ontario
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting Victims of Crime 1, fiche 3, Anglais, An%20Act%20respecting%20Victims%20of%20Crime
correct, Ontario
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Charte de 1995 des droits des victimes d'actes criminels
1, fiche 3, Français, Charte%20de%201995%20des%20droits%20des%20victimes%20d%27actes%20criminels
correct, Ontario
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- Loi concernant les victimes d'actes criminels 1, fiche 3, Français, Loi%20concernant%20les%20victimes%20d%27actes%20criminels
correct, Ontario
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1997-07-14
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of International Laws and Regulations
- Federal Laws and Legal Documents
- Constitutional Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Victims' Bill of Rights
1, fiche 4, Anglais, Victims%27%20Bill%20of%20Rights
correct, Canada
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements internationaux
- Lois et documents juridiques fédéraux
- Droit constitutionnel
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Déclaration des droits des victimes
1, fiche 4, Français, D%C3%A9claration%20des%20droits%20des%20victimes
correct, nom féminin, Canada
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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