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Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

VICTIMS CRIME [69 fiches]

Fiche 1 2023-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Criminology
  • Penal Law
OBS

The Office was created in 2007 to ensure the federal government meets its responsibilities to victims of crime.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Criminologie
  • Droit pénal
OBS

Ressource indépendante pour les victimes au Canada, le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels a été créé en 2007 afin d'assurer que le gouvernement du Canada s'acquitte de ses responsabilités à l'égard des victimes d'actes criminels.

Espagnol

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Fiche 2 - données d’organisme externe 2022-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Terme(s)-clé(s)
  • Crime Prevention and Victim Services Section
  • Crime Prevention/Victims Services Section
  • Crime Prevention and Victims Services Section

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

Section de la prévention criminelle et de l'assistance aux victimes : nom à éviter, car il est plutôt l'équivalent de «Crime Prevention and Victim Assistance Section» et le terme «prévention criminelle» a été remplacé par «prévention du crime» au sein des Services nationaux de prévention du crime.

Espagnol

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Fiche 3 - données d’organisme externe 2022-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
OBS

"E" Division (British Columbia).

Terme(s)-clé(s)
  • Burnaby Crime Prevention and Victims Services
  • Burnaby CPVS
  • Burnaby CP and VS

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

Division E (Colombie-Britannique).

OBS

Prévention du crime et Assistance aux victimes de Burnaby : nom à éviter, car le terme «assistance aux victimes» est plutôt l'équivalent de «victim assistance».

Espagnol

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Fiche 4 - données d’organisme externe 2022-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Terme(s)-clé(s)
  • Crime Prevention and Victim Services Support Co-ordinator
  • Crime Prevention and Victims Services Support Coordinator
  • CP/VS Support Co-ordinator
  • CP and VS Support Coordinator
  • CP and VS Support Co-ordinator

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

coordonnateur du soutien à la prévention criminelle et à l'assistance aux victimes; coordonnatrice du soutien à la prévention criminelle et à l'assistance aux victimes : titres à éviter, car le terme «prévention criminelle» a été remplacé par «prévention du crime» au sein des Services nationaux de prévention du crime et la désignation «assistance aux victimes» est plutôt l'équivalent de «victim assistance».

Terme(s)-clé(s)
  • coordinateur du soutien de la prévention du crime et des services aux victimes
  • coordinatrice du soutien de la prévention du crime et des services aux victimes
  • coordinateur du soutien à la prévention criminelle et à l'assistance aux victimes
  • coordinatrice du soutien à la prévention criminelle et à l'assistance aux victimes

Espagnol

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Fiche 5 2021-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Criminology
OBS

The Canadian Benefit for Parents of Young Victims of Crime is available to applicants who have suffered a loss of income from taking time away from work to cope with the death or disappearance of their child or children as a result of a probable Criminal Code offence.

OBS

Employment and Social Development Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Criminologie
OBS

L'Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes est offerte aux parents admissibles qui ont subi une perte du revenu parce qu'ils se sont absentés de leur travail afin de surmonter les difficultés liées au décès ou à la disparition de leur enfant, lorsque le décès ou la disparition est attribuable à une infraction probable au Code criminel.

OBS

Emploi et Développement social Canada.

Espagnol

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Fiche 6 - données d’organisme externe 2021-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Terme(s)-clé(s)
  • Crime Prevention and Victims Services Support

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Espagnol

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Fiche 7 2020-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Names of Special Years, Weeks, Days
  • Criminology
  • Offences and crimes
OBS

Victims and Survivors of Crime Week is an annual outreach initiative of the Justice Canada Policy Centre for Victim Issues. The goal of Victims and Survivors of Crime Week is to raise awareness about the issues facing victims and survivors of crime and the services and laws in place to help victims, survivors and their families. It is also about acknowledging the dedicated work of service providers who assist victims and survivors of crime and their families.

Français

Domaine(s)
  • Désignations d'années, de semaines et de jours spéciaux
  • Criminologie
  • Infractions et crimes
OBS

La Semaine des victimes et survivants d'actes criminels est une initiative annuelle de sensibilisation du Centre de la politique concernant les victimes du ministère de la Justice du Canada. La Semaine des victimes et survivants d'actes criminels a pour but de faire connaître les problèmes auxquels sont confrontées les victimes d'actes criminels. Elle a également pour but de faire connaître les services et les lois qui sont en place pour venir en aide aux victimes, aux survivants et à leurs familles. La Semaine sert également à reconnaître le travail réalisé auprès des victimes et de leurs familles par les fournisseurs de services et leur engagement à aider les victimes et les survivants d'actes criminels et leurs familles.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Designaciones de años, semanas y días especiales
  • Criminología
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 7

Fiche 8 - données d’organisme externe 2019-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Terme(s)-clé(s)
  • Aboriginal Victims of Crimes Sub-Committee

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2017-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Rights and Freedoms
OBS

Adopted by the United Nations Commission in April 1998. Information confirmed with the Terminology Service of the United Nations in Washington.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droits et libertés
OBS

Adopté par la Commission des Nations Unies en avril 1998. Renseignement obtenu au Service de terminologie des Nations Unies à Washington.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2015-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law
OBS

The Victims of Crime Act, 1995: short title.

OBS

An Act respecting Victims of Crime: long title.

OBS

The Victims of Crime Act is repealed.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Droit pénal
OBS

Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi.

OBS

Loi de 1995 sur les victimes d'actes criminels : titre abrégé.

OBS

Loi sur les victimes d'actes criminels : titre intégral.

OBS

The Victims of Crime Act est abrogée.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2014-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Criminology
OBS

A report of the Office of the Federal Ombudsman for Victims of Crime.

Terme(s)-clé(s)
  • Shifting the Conversation
  • A look at refocusing Canada's justice system to better meet the needs of victims of crime

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Criminologie
OBS

Rapport du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.

Terme(s)-clé(s)
  • Réorienter la conversation
  • Comment recentrer le système de justice du Canada pour mieux répondre aux besoins des victimes d’actes criminels

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2014-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Criminology
OBS

Since 1993, the Canadian Resource Centre for Victims of Crime (CRCVC) has been a leader in advocacy for victims and survivors of serious crime in Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Canadian Resource Center for Victims of Crime

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Criminologie
OBS

Depuis 1993, le Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes (CCRVC) s’avère un chef de file dans le domaine de la défense des victimes et des survivants d’actes criminels au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2014-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Legal Documents
  • Penal Law
OBS

The Statement provides a comprehensive and valuable overview of how victims should be treated, particularly during the criminal justice process.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Documents juridiques
  • Droit pénal
OBS

Cette déclaration fournit un aperçu détaillé et utile de la façon dont les victimes devraient être traitées, particulièrement au cours du processus de justice pénale.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2013-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Criminology

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Criminologie

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2013-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Quebec Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Lois et documents juridiques québécois

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2013-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2013-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2011-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
DEF

A crime that is considered to have no direct victim, usually because only consenting adults are involved.

OBS

Examples are posession of illicit drugs and deviant sexual intercourse between consenting adults

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

Crime commis avec le consentement des intéressés. La prostitution est un crime consensuel.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2010-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Criminology
OBS

The first compensation program began in 1967 under the Law Enforcement Compensation Act (LECA, 1967). This program provided for awards to peace officers, police officers and firefighters for injuries arising from criminal acts. In 1971, the Compensation for Victims of Crime Act (CVCA, 1971) replaced the LECA and the Criminal Injuries Compensation Board was created. Under the new Act the Board was able to award compensation to any victim of a violent crime that occurred in the Province of Ontario who made a claim to the Board.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Criminologie
OBS

Le premier programme d'indemnisation a été lancé en 1967 aux termes de la loi intitulée «Law Enforcement Compensation Act» (LECA, 1967). Ce programme accordait des indemnités aux agents de la paix, aux agents de police et aux pompiers blessés à la suite d'actes criminels. En 1971, la Loi d'indemnisation des victimes d'actes criminels (LVAC, 1971) a remplacé la LECA, et la Commission d'indemnisation des victimes d'un acte criminel violent commis en Ontario pouvait désormais soumettre une demande auprès de la Commission et être indemnisée.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2008-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Criminology

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Criminologie

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2008-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Criminology
OBS

By Dick Weiler and Jean-Guy Desgagné. Ottawa: Department of Justice, 1984. 98 p.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Criminologie
OBS

Par Dick Weiler et Jean-Guy Desgagné. Ottawa : ministère de la Justice, 1984. 98 p.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2007-12-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Criminology
OBS

A report of the Crime Victims' Trauma Conference held at Ottawa, Canada, March 13-14, 1985. Ottawa: Canadian Council on Social Development, c1985.

Terme(s)-clé(s)
  • Crime Victims’ Trauma Conference Report

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Criminologie
OBS

Rapport de la Conférence sur les traumatismes propres aux victimes de crimes tenue à Ottawa, Canada, les 13 et 14 mars 1985. Ottawa : Conseil canadien de développement social, 1985.

Terme(s)-clé(s)
  • Rapport de la Conférence sur les traumatismes propres aux victimes de crimes

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2007-12-31

Anglais

Subject field(s)
  • Conference Titles
  • Criminology
OBS

Held on the March 13-14, 1985 in Ottawa by the Canadian Council on Social Development.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conférences
  • Criminologie
OBS

Tenue les 13 et 14 mars 1985 à Ottawa par le Conseil canadien de développement social.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2007-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Social Services and Social Work
  • Financial and Budgetary Management

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Services sociaux et travail social
  • Gestion budgétaire et financière

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2007-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Criminology
OBS

The goal of the VCI is to improve the experience of the victims of crime in the criminal justice system by responding to the needs and concerns of victims. This is achieved through consultation, policy development, research, legislative review and amendments, and project funding.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Criminologie
OBS

L'IVAC vise à faire en sorte que les victimes d'actes criminels aient davantage confiance dans le système de justice pénale. À cette fin, elle tente de répondre aux besoins et aux préoccupations des victimes en prévoyant diverses mesures, dont des consultations, l'élaboration de politiques, de la recherche, une révision de la législation et l'apport de diverses modifications ainsi que le financement de projet.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2003-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Criminology
OBS

Justice Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Federal, Provincial, Territorial Working Group on Victims of Crime
  • Federal/Provincial/Territorial Working Group on Victims of Crime

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Criminologie
OBS

Justice Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Groupe de travail fédéral, provincial, territorial sur les victimes d'actes criminels
  • Groupe de travail fédéral/provincial/territorial sur les victimes d'actes criminels

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2002-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Rights and Freedoms
  • Criminology
OBS

Of United Nations.

OBS

Title reproduced from the lexicon entitled "Human Rights: Names of International Bodies and Instruments and Other Titles = Droits de l'homme : noms d'organes et instruments internationaux et autres titres = Derechos Humanos: Nombres de Organos e Instrumentos Internacionales y Otros Títulos" with the authorization of the United Nations Office in Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droits et libertés
  • Criminologie
OBS

Reproduit du lexique «Human Rights: Names of International Bodies and Instruments and Other Titles = Droits de l'homme : noms d'organes et instruments internationaux et autres titres = Derechos Humanos: Nombres de Organos e Instrumentos Internacionales y Otros Títulos» avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de monografías
  • Derechos y Libertades
  • Criminología
OBS

Extraído de "Human Rights: Names of International Bodies and Instruments and Other Titles = Droits de l'homme : noms d'organes et instruments internationaux et autres titres = Derechos Humanos: Nombres de Organos e Instrumentos Internacionales y Otros Títulos" con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2002-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Social Services and Social Work
OBS

In Quebec, the French abbreviation,"CAVAC", is commonly used.

Français

Domaine(s)
  • Services sociaux et travail social
OBS

Ces centres ont été mis sur pied au Québec en vertu de la loi visant à venir en aide aux victimes d'actes criminels.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Servicios sociales y trabajo social
Conserver la fiche 28

Fiche 29 2002-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Penal Law
OBS

Manitoba Justice. The service of Compensation for Victims of Crime provides compensation for certain types of injury and loss associated with victims of crime.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Droit pénal
OBS

Justice Manitoba. Le service d'Indemnisation des victimes d'actes criminels a pour rôle d'indemniser lesdites victimes pour certaines blessures et pertes subies.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2001-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Criminology
OBS

Ministry of the Attorney General.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Criminologie

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1998-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Source: An Act to Repeal the Compensation for Victims of Crime Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

Loi abrogeant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1998-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Conference Titles
  • International Public Law
  • Criminology
OBS

Centre for Human Rights/International Institute of Higher Studies in Criminal Sciences, Cairo 1989.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conférences
  • Droit international public
  • Criminologie

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de conferencias
  • Derecho internacional público
  • Criminología
Conserver la fiche 33

Fiche 34 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • International Public Law
  • Rights and Freedoms
  • Criminology
OBS

Baden, Austria, 16-19 Nov 87.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Droit international public
  • Droits et libertés
  • Criminologie

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de documentos y obras
  • Derecho internacional público
  • Derechos y Libertades
  • Criminología
Conserver la fiche 34

Fiche 35 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Criminology
  • Political Science

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Criminologie
  • Sciences politiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos
  • Criminología
  • Ciencias políticas
Conserver la fiche 35

Fiche 36 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings
  • Criminology

Français

Domaine(s)
  • Réunions
  • Criminologie

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reuniones
  • Criminología
Conserver la fiche 36

Fiche 37 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Sociology

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Sociologie

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Sociología
Conserver la fiche 37

Fiche 38 1997-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 1997-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Pursuant to the Victims of Crime Act, Gazette Part II.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur les victimes d'actes criminels, Gazette Partie II.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 1996-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Canadian Council on Social Development (CCSD). Source: Publications Catalogue, Spring 1984, p. 6.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Conseil canadien de développement social (CCDS), 1982. Source : Catalogue de publications, printemps 1984, p. 8.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 1996-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Droit pénal
OBS

Résolution des Nations Unies, Caire, 1995. Renseignement obtenu du Service de terminologie des Nations Unies à New York.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 1996-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Electrical Measuring Equipment

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Appareils de mesures (Électricité)

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 1995-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

Les lois de la Nouvelle-Écosse ne sont pas traduites.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 1995-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Source : An Act to Repeal the Compensation for Victims of Crime Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

Source : Loi abrogeant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 1995-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 1995-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Criminology

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Criminologie
OBS

Gendarmerie royale du Canada

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 1995-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
OBS

Title of a release in Juristat, of Statistics Canada, Vol. 12, No. 21.

Français

Domaine(s)
  • Titres de périodiques

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 1995-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Title of a release in Juristat, of Statistics Canada, Vol. 12, No. 15.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 1994-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Penal Law
  • Criminology

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Droit pénal
  • Criminologie
OBS

Source(s) : Lexique Justice.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 1994-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Social Problems

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Problèmes sociaux
OBS

Source(s): Lexique Justice.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 1993-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 1993-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 1993-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 1993-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
OBS

Gouvernement du Yukon.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 1993-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
OBS

Gouvernement du Yukon.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 1991-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Information confirmed with the Legislative Library of Nova Scotia.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Les lois de la Nouvelle-Écosse ne sont pas traduites.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 1991-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 1991-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
OBS

CACP.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
OBS

ACCP.

OBS

Comité au sein de l'Association canadienne des chefs de police. Il n'y a pas encore de traduction officielle.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 1989-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 1989-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Police
OBS

Royal Canadian Mounted Police, 1989-90 Estimates.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Police
OBS

Gendarmerie royale du Canada, Budget des dépenses, 1989-1990, Partie III.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 1989-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 1989-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Government of Canada, News release, March 17, 1988. Information confirmed with the Department of Justice.

Terme(s)-clé(s)
  • Agreement on Statement of Principles for Victims of Crime
  • Statement of Principles for Victims of Crime

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Gouvernement du Canada communique, le 17 mars 1988. Renseignement confirmé par le Ministère de la justice.

Terme(s)-clé(s)
  • Énoncé de principes pour les victimes d'actes criminels

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 1986-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Bill C-241. First Session, Thirty-third Parliament, 33-34 Elisabeth II, 1984-85.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Bill C-241. Première session, trente-troisième législature, 33-34 Elisabeth II, 1984-85.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 1986-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Penal Law
OBS

Ottawa, Solicitor General Canada, 1981.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Droit pénal
OBS

Ottawa, Solliciteur général Canada, 1981.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 1986-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Penal Law
OBS

Ottawa, Solicitor General Canada, 1981.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Droit pénal
OBS

Ottawa, Solliciteur général Canada, 1981.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 1985-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Penal Law
Terme(s)-clé(s)
  • Interdepartmental Committee of Victims of Crime
  • Federal Committee of Victims of Crime
  • Federal Interdepartmental Committee of Victims of Crime

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Droit pénal
Terme(s)-clé(s)
  • Comité fédéral sur les victimes d'actes criminels
  • Comité interministériel sur les victimes d'actes criminels

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 1984-12-03

Anglais

Subject field(s)
  • Colloquium Titles
OBS

Solicitor General Canada, Ottawa, March 23-25, 1980.

Français

Domaine(s)
  • Titres de colloques
OBS

Solliciteur général Canada, Ottawa, du 23 au 25 mars 1980.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 1984-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Criminology

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Criminologie

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 1983-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Rights and Freedoms

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Droits et libertés

Espagnol

Conserver la fiche 69

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