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VICTIMS CRIME ACT [15 fiches]

Fiche 1 2015-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law
OBS

The Victims of Crime Act, 1995: short title.

OBS

An Act respecting Victims of Crime: long title.

OBS

The Victims of Crime Act is repealed.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Droit pénal
OBS

Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi.

OBS

Loi de 1995 sur les victimes d'actes criminels : titre abrégé.

OBS

Loi sur les victimes d'actes criminels : titre intégral.

OBS

The Victims of Crime Act est abrogée.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Quebec Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Lois et documents juridiques québécois

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Criminology
OBS

The first compensation program began in 1967 under the Law Enforcement Compensation Act (LECA, 1967). This program provided for awards to peace officers, police officers and firefighters for injuries arising from criminal acts. In 1971, the Compensation for Victims of Crime Act (CVCA, 1971) replaced the LECA and the Criminal Injuries Compensation Board was created. Under the new Act the Board was able to award compensation to any victim of a violent crime that occurred in the Province of Ontario who made a claim to the Board.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Criminologie
OBS

Le premier programme d'indemnisation a été lancé en 1967 aux termes de la loi intitulée «Law Enforcement Compensation Act» (LECA, 1967). Ce programme accordait des indemnités aux agents de la paix, aux agents de police et aux pompiers blessés à la suite d'actes criminels. En 1971, la Loi d'indemnisation des victimes d'actes criminels (LVAC, 1971) a remplacé la LECA, et la Commission d'indemnisation des victimes d'un acte criminel violent commis en Ontario pouvait désormais soumettre une demande auprès de la Commission et être indemnisée.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1998-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Source: An Act to Repeal the Compensation for Victims of Crime Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

Loi abrogeant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1998-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1997-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1995-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

Les lois de la Nouvelle-Écosse ne sont pas traduites.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1995-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Source : An Act to Repeal the Compensation for Victims of Crime Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

Source : Loi abrogeant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1995-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1993-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1993-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1993-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1991-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Information confirmed with the Legislative Library of Nova Scotia.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Les lois de la Nouvelle-Écosse ne sont pas traduites.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1986-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Bill C-241. First Session, Thirty-third Parliament, 33-34 Elisabeth II, 1984-85.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Bill C-241. Première session, trente-troisième législature, 33-34 Elisabeth II, 1984-85.

Espagnol

Conserver la fiche 15

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