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VICTIMS DOMESTIC VIOLENCE ACT [1 fiche]

Fiche 1 2007-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law
  • Family Law (common law)
OBS

Long title: An Act respecting Victims of Domestic Violence. Short title: The Victims of Domestic Violence Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Droit pénal
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos provinciales y territoriales de Canadá
  • Derecho penal
  • Derecho de familia (common law)
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