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VICTIMS FAMILY VIOLENCE ACT [1 fiche]

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Fiche 1 2004-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law
  • Family Law (common law)
OBS

Prince Edward Island.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Droit pénal
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Les lois de l'Île-du-Prince-Édouard ne sont pas traduites en français officiellement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos provinciales y territoriales de Canadá
  • Derecho penal
  • Derecho de familia (common law)
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