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VICTIMS RIGHTS ACT [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-10-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Status of Persons (Private Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- The Victims' Rights Act
1, fiche 1, Anglais, The%20Victims%27%20Rights%20Act
correct, Manitoba
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Statut des personnes (Droit privé)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur les droits des victimes
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20droits%20des%20victimes
correct, nom féminin, Manitoba
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-02-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Penal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act(victim's rights)
1, fiche 2, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Criminal%20Code%20and%20the%20Corrections%20and%20Conditional%20Release%20Act%28victim%27s%20rights%29
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit pénal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (droits des victimes d'actes criminels)
1, fiche 2, Français, Loi%20modifiant%20le%20Code%20criminel%20et%20la%20Loi%20sur%20le%20syst%C3%A8me%20correctionnel%20et%20la%20mise%20en%20libert%C3%A9%20sous%20condition%20%28droits%20des%20victimes%20d%27actes%20criminels%29
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1996-07-25
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Federal Laws and Legal Documents
- Social Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the Criminal Code(victims’ rights)
1, fiche 3, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Criminal%20Code%28victims%26rsquo%3B%20rights%29
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Lois et documents juridiques fédéraux
- Droit social
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Loi modifiant le Code criminel (droits des victimes d'actes criminels
1, fiche 3, Français, Loi%20modifiant%20le%20Code%20criminel%20%28droits%20des%20victimes%20d%27actes%20criminels
correct, nom féminin, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1994-10-18
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Victims’ Rights and Services Act
1, fiche 4, Anglais, Victims%26rsquo%3B%20Rights%20and%20Services%20Act
correct, Colombie-Britannique
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Victims' Rights and Services Act
1, fiche 4, Français, Victims%27%20Rights%20and%20Services%20Act
correct, Colombie-Britannique
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1991-05-16
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- Victims’ Rights and Services Act
1, fiche 5, Anglais, Victims%26rsquo%3B%20Rights%20and%20Services%20Act
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- An Act to Provide Rights and Services to Victims of Crime 1, fiche 5, Anglais, An%20Act%20to%20Provide%20Rights%20and%20Services%20to%20Victims%20of%20Crime
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Information confirmed with the Legislative Library of Nova Scotia. 2, fiche 5, Anglais, - Victims%26rsquo%3B%20Rights%20and%20Services%20Act
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 5, La vedette principale, Français
- Victims' Rights and Services Act
1, fiche 5, Français, Victims%27%20Rights%20and%20Services%20Act
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- An Act to Provide Rights and Services to Victims of Crime 1, fiche 5, Français, An%20Act%20to%20Provide%20Rights%20and%20Services%20to%20Victims%20of%20Crime
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Les lois de la Nouvelle-Écosse ne sont pas traduites. 2, fiche 5, Français, - Victims%27%20Rights%20and%20Services%20Act
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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