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VICTIMS SERVICES ACT [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-05-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Criminology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Victims Services Act
1, fiche 1, Anglais, Victims%20Services%20Act
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Criminologie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur les services aux victimes
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20services%20aux%20victimes
correct, nom féminin, Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-10-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- The Victims of Crime Services Act
1, fiche 2, Anglais, The%20Victims%20of%20Crime%20Services%20Act
correct, Terre-Neuve-et-Labrador
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- The Victims of Crime Services Act
1, fiche 2, Français, The%20Victims%20of%20Crime%20Services%20Act
correct, Terre-Neuve-et-Labrador
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-10-18
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Victims’ Rights and Services Act
1, fiche 3, Anglais, Victims%26rsquo%3B%20Rights%20and%20Services%20Act
correct, Colombie-Britannique
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Victims' Rights and Services Act
1, fiche 3, Français, Victims%27%20Rights%20and%20Services%20Act
correct, Colombie-Britannique
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1991-05-16
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Victims’ Rights and Services Act
1, fiche 4, Anglais, Victims%26rsquo%3B%20Rights%20and%20Services%20Act
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- An Act to Provide Rights and Services to Victims of Crime 1, fiche 4, Anglais, An%20Act%20to%20Provide%20Rights%20and%20Services%20to%20Victims%20of%20Crime
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Information confirmed with the Legislative Library of Nova Scotia. 2, fiche 4, Anglais, - Victims%26rsquo%3B%20Rights%20and%20Services%20Act
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Victims' Rights and Services Act
1, fiche 4, Français, Victims%27%20Rights%20and%20Services%20Act
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- An Act to Provide Rights and Services to Victims of Crime 1, fiche 4, Français, An%20Act%20to%20Provide%20Rights%20and%20Services%20to%20Victims%20of%20Crime
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Les lois de la Nouvelle-Écosse ne sont pas traduites. 2, fiche 4, Français, - Victims%27%20Rights%20and%20Services%20Act
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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