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VIDEOTAPE EVIDENCE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1995-09-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- videotaped evidence
1, fiche 1, Anglais, videotaped%20evidence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- videotape evidence 2, fiche 1, Anglais, videotape%20evidence
correct
- videotaped statement 3, fiche 1, Anglais, videotaped%20statement
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
In any proceeding relating to such an offence in which the complainant was under the age of eighteen years at the time the offence is alleged to have been committed, a videotape made within a reasonable time after the alleged offence, in which the complainant describes the acts complained of, is admissible in evidence. 3, fiche 1, Anglais, - videotaped%20evidence
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- videotaped interview
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- déclaration enregistrée sur bande magnétoscopique
1, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20enregistr%C3%A9e%20sur%20bande%20magn%C3%A9toscopique
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- témoignage recueilli sur bande magnétoscopique 1, fiche 1, Français, t%C3%A9moignage%20recueilli%20sur%20bande%20magn%C3%A9toscopique
correct, nom masculin
- enregistrement magnétoscopique de la déclaration 2, fiche 1, Français, enregistrement%20magn%C3%A9toscopique%20de%20la%20d%C3%A9claration
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Un enregistrement magnétoscopique réalisé dans un délai raisonnable après l'incident, et dans lequel l'enfant décrit les faits, est admissible en preuve si l'enfant en confirme le contenu devant le tribunal. 1, fiche 1, Français, - d%C3%A9claration%20enregistr%C3%A9e%20sur%20bande%20magn%C3%A9toscopique
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- enregistrement magnétoscopique de l'entrevue
- enregistrement magnétoscopique du témoignage
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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