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VIEW ENTERING INTO COLLECTIVE AGREEMENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-02-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Collective Agreements and Bargaining
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- with a view to entering into a collective agreement
1, fiche 1, Anglais, with%20a%20view%20to%20entering%20into%20a%20collective%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
After the Board has certified an employee organization as the bargaining agent for a bargaining unit and the process for the resolution of a dispute applicable to that bargaining unit has been recorded by the Board, the bargaining agent or the employer may, by notice in writing, require the other to commence bargaining collectively with a view to entering into, renewing or revising a collective agreement. [Public Service Modernization Act] 1, fiche 1, Anglais, - with%20a%20view%20to%20entering%20into%20a%20collective%20agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Conventions collectives et négociations
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- en vue de la conclusion d'une convention collective
1, fiche 1, Français, en%20vue%20de%20la%20conclusion%20d%27une%20convention%20collective
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Une fois l'accréditation obtenue par l'organisation syndicale et le mode de règlement des différends enregistré par la Commission, l'agent négociateur ou l'employeur peut, par avis écrit, requérir l'autre partie d'entamer des négociations collectives en vue de la conclusion, du renouvellement ou de la révision d'une convention collective. [Loi sur la modernisation de la fonction publique] 1, fiche 1, Français, - en%20vue%20de%20la%20conclusion%20d%27une%20convention%20collective
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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