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VIOLATION NOTICE [6 fiches]

Fiche 1 2020-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Statutes and Regulations (Transportation)
CONT

A designated person may issue a notice of violation and cause it to be provided to a person if the designated person has reasonable grounds to believe that the person has committed a violation.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Législation et réglementation (Transports)
CONT

La personne désignée qui a des motifs raisonnables de croire qu'une violation a été commise peut dresser un procès-verbal qu'il fait notifier à l'auteur présumé de la violation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Legislación y reglamentación (Transporte)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Offences and crimes
Universal entry(ies)
DND 435
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 435: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • DND435
  • Notice of Traffic Violation

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Infractions et crimes
Entrée(s) universelle(s)
DND 435
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 435 : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • DND435
  • Avis de contravention

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Military Law
Universal entry(ies)
DND 298
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 298: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • DND298

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Droit militaire
Entrée(s) universelle(s)
DND 298
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 298 : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • DND298

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Offences and crimes
Universal entry(ies)
DND 1563
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 1563: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • DND1563
  • Notice of Traffic Violation(25 Sets per Book)
  • Notice of Traffic Violation

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Infractions et crimes
Entrée(s) universelle(s)
DND 1563
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 1563 : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • DND1563

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1993-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Military Materiel Management
OBS

Is utilized when a replenishment becomes necessary.

Français

Domaine(s)
  • Gestion du matériel militaire
OBS

Utilisé quand un article atteint son niveau de recomplètement.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1993-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Military Materiel Management

Français

Domaine(s)
  • Gestion du matériel militaire

Espagnol

Conserver la fiche 6

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