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VISITATION RIGHT [2 fiches]

Fiche 1 2015-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

droit de visite : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
CONT

Visitation rights. In a marriage dissolution or custody action, permission granted to a non-custodial parent to visit child or children. May also refer to visitation rights extended to grandparents....

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Prérogative reconnue aux ascendants de recevoir leurs descendants mineurs (enfants ou petits-enfants) confiés à la garde d'un parent ou d'un tiers.

PHR

Droit de visite auprès des enfants.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
CONT

El "derecho de visita" comprenderá el derecho de llevar al menor, por un periodo de tiempo limitado, a otro lugar diferente a aquél en que tiene su residencia habitual.

Conserver la fiche 2

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