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VOID AB INITIO [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- contract void ab initio
1, fiche 1, Anglais, contract%20void%20ab%20initio
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An act may be void either ab initio or ex post facto. Thus, if a contract is made without the true consent of the parties or for an immoral consideration it is void ab initio. 1, fiche 1, Anglais, - contract%20void%20ab%20initio
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- void ab initio contract
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrat nul ab initio
1, fiche 1, Français, contrat%20nul%20ab%20initio
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- contrat nul au départ
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-06-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- marriage void ab initio
1, fiche 2, Anglais, marriage%20void%20ab%20initio
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A marriage that is void ab initio does not exist in law and is of no legal effect. 2, fiche 2, Anglais, - marriage%20void%20ab%20initio
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mariage nul ab initio
1, fiche 2, Français, mariage%20nul%20ab%20initio
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le mariage nul ab initio est réputé n'avoir jamais existé; il est nul dès l'origine. 2, fiche 2, Français, - mariage%20nul%20ab%20initio
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
mariage nul ab initio : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - mariage%20nul%20ab%20initio
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-03-06
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- void ab initio
1, fiche 3, Anglais, void%20ab%20initio
correct, adjectif
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Of no binding importance at any time from the beginning (of the supposed contract). [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995]. 2, fiche 3, Anglais, - void%20ab%20initio
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- nul ab initio
1, fiche 3, Français, nul%20ab%20initio
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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