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VOID CONTRACT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- contract void ex post facto
1, fiche 1, Anglais, contract%20void%20ex%20post%20facto
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrat nul ex post facto
1, fiche 1, Français, contrat%20nul%20ex%20post%20facto
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- contrat nul après coup
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-10-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- contract void ab initio
1, fiche 2, Anglais, contract%20void%20ab%20initio
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
An act may be void either ab initio or ex post facto. Thus, if a contract is made without the true consent of the parties or for an immoral consideration it is void ab initio. 1, fiche 2, Anglais, - contract%20void%20ab%20initio
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- void ab initio contract
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- contrat nul ab initio
1, fiche 2, Français, contrat%20nul%20ab%20initio
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- contrat nul au départ
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2015-04-15
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- void contract
1, fiche 3, Anglais, void%20contract
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A contract that is of no legal effect, so that there is really no contract in existence at all. 2, fiche 3, Anglais, - void%20contract
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- contrat nul
1, fiche 3, Français, contrat%20nul
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- contrat sans valeur 2, fiche 3, Français, contrat%20sans%20valeur
correct, nom masculin
- contrat sans effet 2, fiche 3, Français, contrat%20sans%20effet
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- contrato nulo
1, fiche 3, Espagnol, contrato%20nulo
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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