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VOID MARRIAGE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-06-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- marriage void ipso jure
1, fiche 1, Anglais, marriage%20void%20ipso%20jure
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
ipso jure: by the operation of the law itself. 2, fiche 1, Anglais, - marriage%20void%20ipso%20jure
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mariage nul ipso jure
1, fiche 1, Français, mariage%20nul%20ipso%20jure
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
ipso jure : en vertu du droit même. 2, fiche 1, Français, - mariage%20nul%20ipso%20jure
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
mariage nul ipso jure : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - mariage%20nul%20ipso%20jure
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-06-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- void marriage
1, fiche 2, Anglais, void%20marriage
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A marriage is void if the parties are too closely related or if either party is already married. A void marriage does not exist, has never existed, and needs no formal act to be dissolved. 2, fiche 2, Anglais, - void%20marriage
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mariage nul
1, fiche 2, Français, mariage%20nul
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] l'annulation [...] a pour effet de déclarer que le mariage n'a jamais existé (mariage nul) ou encore qu'il a existé jusqu'au moment où il est annulé (mariage annulable) par la cour. 2, fiche 2, Français, - mariage%20nul
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
mariage nul : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 2, Français, - mariage%20nul
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2015-06-29
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- marriage void ab initio
1, fiche 3, Anglais, marriage%20void%20ab%20initio
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
A marriage that is void ab initio does not exist in law and is of no legal effect. 2, fiche 3, Anglais, - marriage%20void%20ab%20initio
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- mariage nul ab initio
1, fiche 3, Français, mariage%20nul%20ab%20initio
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Le mariage nul ab initio est réputé n'avoir jamais existé; il est nul dès l'origine. 2, fiche 3, Français, - mariage%20nul%20ab%20initio
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
mariage nul ab initio : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 3, Français, - mariage%20nul%20ab%20initio
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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