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VOIDABLE [10 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private Law
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- voidable
1, fiche 1, Anglais, voidable
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An agreement or other act which one of the parties to it is entitled to rescind and which until that happens has full legal effect 2, fiche 1, Anglais, - voidable
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit privé
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- annulable
1, fiche 1, Français, annulable
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- de nullité relative 2, fiche 1, Français, de%20nullit%C3%A9%20relative
- susceptible d'annulation 3, fiche 1, Français, susceptible%20d%27annulation
- susceptible d'être annulé 3, fiche 1, Français, susceptible%20d%27%C3%AAtre%20annul%C3%A9
- nul d'une nullité relative 3, fiche 1, Français, nul%20d%27une%20nullit%C3%A9%20relative
- frappé de nullité relative 4, fiche 1, Français, frapp%C3%A9%20de%20nullit%C3%A9%20relative
- entaché de nullité relative 5, fiche 1, Français, entach%C3%A9%20de%20nullit%C3%A9%20relative
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
1. Qui peut être annulé; qui est susceptible d'annulation aux conditions de la loi. 2. Qui encourt annulation en raison du vice qui l'entache 6, fiche 1, Français, - annulable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho privado
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- anulable
1, fiche 1, Espagnol, anulable
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-07-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- voidable divorce
1, fiche 2, Anglais, voidable%20divorce
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
voidable divorce: a divorce will be void or voidable according to the nature of the irregularity in the proceeding leading up to the judgment of divorce. 2, fiche 2, Anglais, - voidable%20divorce
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- divorce annulable
1, fiche 2, Français, divorce%20annulable
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
divorce annulable : le divorce sera nul ou annulable selon la nature de l'irrégularité qui entache l'action en divorce et, conséquemment, le jugement de divorce. 2, fiche 2, Français, - divorce%20annulable
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
divorce annulable : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - divorce%20annulable
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2015-06-29
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- voidable marriage
1, fiche 3, Anglais, voidable%20marriage
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The main difference between a void and a voidable marriage in English Law is that the parties may treat the void marriage as non-existent even though it has not been formally annulled by a court of law, whereas a voidable marriage stands until it is annulled. 2, fiche 3, Anglais, - voidable%20marriage
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- mariage annulable
1, fiche 3, Français, mariage%20annulable
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
[...] l'annulation [...] a pour effet de déclarer que le mariage n'a jamais existé (mariage nul) ou encore qu'il a existé jusqu'au moment où il est annulé (mariage annulable) par la cour. 2, fiche 3, Français, - mariage%20annulable
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
mariage annulable : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 3, Français, - mariage%20annulable
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2015-02-11
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- voidable contract
1, fiche 4, Anglais, voidable%20contract
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
One which is capable of being disclaimed at the option of one of the parties, e.g., a contract induced by misrepresentation. 2, fiche 4, Anglais, - voidable%20contract
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
A voidable contract is a legally enforceable agreement, but it may be traited as never having been binding on a party who was suffering from some legal disability or was a victim of fraud at the time of its execution. The contract is not void unless and until the party chooses to treat it as such by opposing its enforcement. 3, fiche 4, Anglais, - voidable%20contract
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- contrat annulable
1, fiche 4, Français, contrat%20annulable
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Un contrat est nul s'il est dépourvu de tout effet juridique. Un contrat annulable est un contrat qui peut être annulé au gré de l'une des parties. 2, fiche 4, Français, - contrat%20annulable
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2004-01-06
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- decision merely voidable
1, fiche 5, Anglais, decision%20merely%20voidable
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 5, Anglais, - decision%20merely%20voidable
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 5, La vedette principale, Français
- décision seulement susceptible d'annulation
1, fiche 5, Français, d%C3%A9cision%20seulement%20susceptible%20d%27annulation
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 5, Français, - d%C3%A9cision%20seulement%20susceptible%20d%27annulation
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2002-02-08
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Bankruptcy
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- voidable transaction
1, fiche 6, Anglais, voidable%20transaction
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Where a person has acquired property of a bankrupt under a transaction that is void or under a voidable transaction that is set aside and has sold, disposed of, realized or collected the property or any part thereof, the money or other proceeds whether further disposed of or not, shall be deemed the property of the trustee. 1, fiche 6, Anglais, - voidable%20transaction
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Faillites
Fiche 6, La vedette principale, Français
- transaction annulable
1, fiche 6, Français, transaction%20annulable
nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu'une personne a acquis des biens du failli en vertu d'une transaction qui est nulle ou d'une transaction annulable qui est écartée, et a vendu, aliéné, réalisé ou perçu ces biens, ou une partie de ces biens, les montants d'argent ou autre produit, qu'ils soient de nouveau aliénés ou non, sont réputés être les biens du syndic. 1, fiche 6, Français, - transaction%20annulable
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 1999-02-26
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- cancellable
1, fiche 7, Anglais, cancellable
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
- annullable 1, fiche 7, Anglais, annullable
correct
- voidable 2, fiche 7, Anglais, voidable
Fiche 7, Justifications, Anglais
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 7, La vedette principale, Français
- résoluble
1, fiche 7, Français, r%C3%A9soluble
correct
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 DEF
Qui peut être résolu, qui est susceptible de résolution. 1, fiche 7, Français, - r%C3%A9soluble
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 1998-06-16
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Insurance
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- voidable policy
1, fiche 8, Anglais, voidable%20policy
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
- cancellable policy 2, fiche 8, Anglais, cancellable%20policy
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
voidable: A policy contract that can be made void at the option of one or either of the parties to it. 3, fiche 8, Anglais, - voidable%20policy
Record number: 8, Textual support number: 2 OBS
cancellable: A contract of insurance that may be terminated by insurer or insured at any time. 3, fiche 8, Anglais, - voidable%20policy
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Assurances
Fiche 8, La vedette principale, Français
- police annulable
1, fiche 8, Français, police%20annulable
correct, nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 1996-06-02
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Foreign Trade
- International Law
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- voidable act 1, fiche 9, Anglais, voidable%20act
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Commerce extérieur
- Droit international
Fiche 9, La vedette principale, Français
- acte qui peut faire l'objet d'un recours
1, fiche 9, Français, acte%20qui%20peut%20faire%20l%27objet%20d%27un%20recours
nom masculin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 1996-06-02
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Foreign Trade
- International Law
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- voidable preference 1, fiche 10, Anglais, voidable%20preference
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Commerce extérieur
- Droit international
Fiche 10, La vedette principale, Français
- préférence suspecte
1, fiche 10, Français, pr%C3%A9f%C3%A9rence%20suspecte
nom féminin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
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