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VOIDANCE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-02-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- abrogation of contract
1, fiche 1, Anglais, abrogation%20of%20contract
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- avoidance of contract 2, fiche 1, Anglais, avoidance%20of%20contract
correct
- voidance of contract 3, fiche 1, Anglais, voidance%20of%20contract
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... An arbitration agreement, included in a contract, shall be independent of its other provisions. The voidance of a contract shall not mean ipso facto invalidity of the arbitration agreement contained therein. 3, fiche 1, Anglais, - abrogation%20of%20contract
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The notion of total abrogation can hardly be taken literally for it would mean the abrogation of any right to damages on the part of the innocent party. 4, fiche 1, Anglais, - abrogation%20of%20contract
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Avoid, void; avoidance, voidance ... In legal writing these verb and noun pairs are perfectly synonymous. In law "avoid" often means " to make void or to cancel." 5, fiche 1, Anglais, - abrogation%20of%20contract
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- annulation de contrat
1, fiche 1, Français, annulation%20de%20contrat
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
annulation [...] Anéantissement rétroactif par le tribunal d'un acte juridique entaché de nullité. Par ex., annulation d'un contrat pour vice de consentement. 2, fiche 1, Français, - annulation%20de%20contrat
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-05-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- avoidance
1, fiche 2, Anglais, avoidance
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- cancellation 1, fiche 2, Anglais, cancellation
correct
- voidance 1, fiche 2, Anglais, voidance
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Of an election. 1, fiche 2, Anglais, - avoidance
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- annulation
1, fiche 2, Français, annulation
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
D'une élection. 1, fiche 2, Français, - annulation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Sistemas electorales y partidos políticos
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- anulación
1, fiche 2, Espagnol, anulaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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