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VOIR DIRE [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-07-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Actions
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- bifurcated voir dire
1, fiche 1, Anglais, bifurcated%20voir%20dire
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- two-stage voir dire 2, fiche 1, Anglais, two%2Dstage%20voir%20dire
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
If the party only wishes to impeach the credibility of the witness, then the voir dire and trial proceed as it did under the orthodox rule, with the trial judge instructing the jury accordingly. If the party wishes to make substantive use of the statement, however, then there will be a "two-stage voir dire." 2, fiche 1, Anglais, - bifurcated%20voir%20dire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
voir dire: An inquiry in a trial to determine whether a particular piece of evidence ... is admissible in evidence. 3, fiche 1, Anglais, - bifurcated%20voir%20dire
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Actions en justice
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- voir-dire à deux volets
1, fiche 1, Français, voir%2Ddire%20%C3%A0%20deux%20volets
proposition, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- voir-dire divisé en deux parties 1, fiche 1, Français, voir%2Ddire%20divis%C3%A9%20en%20deux%20parties
proposition, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Examen préliminaire d'un élément de preuve présenté en deux parties distinctes devant un juge pour qu'il puisse admettre son admissibilité dans le cadre d'un procès au criminel ou au civil. 2, fiche 1, Français, - voir%2Ddire%20%C3%A0%20deux%20volets
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-03-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- close the voir dire
1, fiche 2, Anglais, close%20the%20voir%20dire
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
It seems more appropriate to close the voir dire and return to the hearing, on the clear understanding that the matter may be reopened on application by the parties. 2, fiche 2, Anglais, - close%20the%20voir%20dire
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mettre fin au voir dire
1, fiche 2, Français, mettre%20fin%20au%20voir%20dire
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- clore le voir-dire 2, fiche 2, Français, clore%20le%20voir%2Ddire
correct
- clôturer le voir-dire 2, fiche 2, Français, cl%C3%B4turer%20le%20voir%2Ddire
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
La clôture ou la conclusion des plaidoiries ou des débats en droit procédural est le moment à partir duquel les parties ne peuvent plus plaider ou déposer des pièces ou des conclusions. «Après les plaidoyers, le juge prononce la clôture des débats». Clore le voir-dire; clôture du voir-dire. 2, fiche 2, Français, - mettre%20fin%20au%20voir%20dire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2013-09-30
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- voir dire
1, fiche 3, Anglais, voir%20dire
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- voire dire 1, fiche 3, Anglais, voire%20dire
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
[Law French "to speak the truth"] 1) A preliminary examination of a prospective juror by a judge or lawyer to decide whether the prospect is qualified and suitable to serve on a jury. 2, fiche 3, Anglais, - voir%20dire
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
In practice, it denotes a preliminary examination or "a trial within a trial" whereby a witness is examined, before continuing with his testimony, in regard to his competency, interest, etc. Such an examination may also be conducted to determine the voluntary nature of any confession or admission made by an accused person to a police officer. (Canadian Law Dictionary, 1980, p. 403) 3, fiche 3, Anglais, - voir%20dire
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 3, La vedette principale, Français
- voir-dire
1, fiche 3, Français, voir%2Ddire
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
voir-dire : lors d'un procès criminel, examen par le juge, en l'absence du jury, d'un élément de preuve que l'on veut présenter, afin d'en évaluer l'admissibilité. Cette preuve n'est alors soumise au jury que si le juge en prononce l'admissibilité. 2, fiche 3, Français, - voir%2Ddire
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
voir-dire : terme normalisé par le comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 3, Français, - voir%2Ddire
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2001-07-24
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Practice and Procedural Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- tried on the voir dire
1, fiche 4, Anglais, tried%20on%20the%20voir%20dire
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Where the ground of a challenge is that the name of a juror does not appear on the panel, the issue shall be tried by the judge on the voir dire.... 1, fiche 4, Anglais, - tried%20on%20the%20voir%20dire
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- tried on the voir-dire
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Droit judiciaire
Fiche 4, La vedette principale, Français
- décidé sur voir dire 1, fiche 4, Français, d%C3%A9cid%C3%A9%20sur%20voir%20dire
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Lorsque le motif d'une récusation est que le nom d'un juré ne figure pas sur la liste, la question est décidée par le juge sur voir dire [...]. 1, fiche 4, Français, - d%C3%A9cid%C3%A9%20sur%20voir%20dire
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- décidé sur voir-dire
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1990-10-02
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- Parsons voir dire 1, fiche 5, Anglais, Parsons%20voir%20dire
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Named after R. v. Parsons et al. (1977), 37 CCC (2nd) 497 (Ontario C.A.); aff'd (1980) 1 S.C.R. 785, sub nom. Charette v. The Queen. The function of this hearing before the trial judge is to determine such issues as whether the authorization is valid on its face, whether the police executed the interception within the terms of the authorization, and whether statutory requirements such as reasonable notice were complied with. The remedy is exclusion under s. 178.16 (Crim. C.) (Now s. 189, R.C.S. 1985).). 1, fiche 5, Anglais, - Parsons%20voir%20dire
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 5, La vedette principale, Français
- voir-dire de type Parsons
1, fiche 5, Français, voir%2Ddire%20de%20type%20Parsons
nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Voir R. c. Garofoli, 1990, 2 R.C.S. 1421, le juge Sopinka, p. 1445. 1, fiche 5, Français, - voir%2Ddire%20de%20type%20Parsons
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Courts
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- oath of voir dire 1, fiche 6, Anglais, oath%20of%20voir%20dire
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 6, La vedette principale, Français
- serment de dire vrai
1, fiche 6, Français, serment%20de%20dire%20vrai
nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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