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VOIR DIRE [6 fiches]

Fiche 1 2017-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Courts
CONT

If the party only wishes to impeach the credibility of the witness, then the voir dire and trial proceed as it did under the orthodox rule, with the trial judge instructing the jury accordingly. If the party wishes to make substantive use of the statement, however, then there will be a "two-stage voir dire."

OBS

voir dire: An inquiry in a trial to determine whether a particular piece of evidence ... is admissible in evidence.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Tribunaux
DEF

Examen préliminaire d'un élément de preuve présenté en deux parties distinctes devant un juge pour qu'il puisse admettre son admissibilité dans le cadre d'un procès au criminel ou au civil.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
CONT

It seems more appropriate to close the voir dire and return to the hearing, on the clear understanding that the matter may be reopened on application by the parties.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
OBS

La clôture ou la conclusion des plaidoiries ou des débats en droit procédural est le moment à partir duquel les parties ne peuvent plus plaider ou déposer des pièces ou des conclusions. «Après les plaidoyers, le juge prononce la clôture des débats». Clore le voir-dire; clôture du voir-dire.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

[Law French "to speak the truth"] 1) A preliminary examination of a prospective juror by a judge or lawyer to decide whether the prospect is qualified and suitable to serve on a jury.

OBS

In practice, it denotes a preliminary examination or "a trial within a trial" whereby a witness is examined, before continuing with his testimony, in regard to his competency, interest, etc. Such an examination may also be conducted to determine the voluntary nature of any confession or admission made by an accused person to a police officer. (Canadian Law Dictionary, 1980, p. 403)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
CONT

voir-dire : lors d'un procès criminel, examen par le juge, en l'absence du jury, d'un élément de preuve que l'on veut présenter, afin d'en évaluer l'admissibilité. Cette preuve n'est alors soumise au jury que si le juge en prononce l'admissibilité.

OBS

voir-dire : terme normalisé par le comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Practice and Procedural Law
CONT

Where the ground of a challenge is that the name of a juror does not appear on the panel, the issue shall be tried by the judge on the voir dire....

Terme(s)-clé(s)
  • tried on the voir-dire

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit judiciaire
CONT

Lorsque le motif d'une récusation est que le nom d'un juré ne figure pas sur la liste, la question est décidée par le juge sur voir dire [...].

Terme(s)-clé(s)
  • décidé sur voir-dire

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1990-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
OBS

Named after R. v. Parsons et al. (1977), 37 CCC (2nd) 497 (Ontario C.A.); aff'd (1980) 1 S.C.R. 785, sub nom. Charette v. The Queen. The function of this hearing before the trial judge is to determine such issues as whether the authorization is valid on its face, whether the police executed the interception within the terms of the authorization, and whether statutory requirements such as reasonable notice were complied with. The remedy is exclusion under s. 178.16 (Crim. C.) (Now s. 189, R.C.S. 1985).).

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

Voir R. c. Garofoli, 1990, 2 R.C.S. 1421, le juge Sopinka, p. 1445.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 6

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