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VOLUNTARY ACT [8 fiches]

Fiche 1 2015-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

A voluntary act is a pre-requisite of any tort responsibility.

OBS

act of will: Reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Acte volontaire est une condition préalable à l'existence de toute responsabilité délictuelle.

OBS

acte de volonté; acte volontaire : reproduits de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
OBS

Reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1995-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

Les Lois de la Nouvelle-Écosse ne sont pas traduites.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1995-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Projet de loi C-305

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1995-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1995-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1993-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1985-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Code civile Québec

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Quebec Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques québécois

Espagnol

Conserver la fiche 8

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