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VOLUNTARY ADMISSION [2 fiches]

Fiche 1 2010-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Practice and Procedural Law
CONT

Until now there simply has been no right guaranteed by the Federal Constitution to be free from the use at trial of a voluntary admission made prior to indictment.

OBS

Admission. A voluntary acknowledgment made by a party to a lawsuit or in a criminal prosecution that certain facts that are inconsistent with the party's claims in the controversy are true.

OBS

An admission is not the same as a confession. A confession is an acknowledgment of guilt in a criminal case. Admissions usually apply to civil matters; in criminal cases they apply only to matters of fact that do not involve criminal intent.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit judiciaire
CONT

La question de savoir si un aveu était volontaire ne se pose que s'il est statué au préalable, qu'il a été fait à une «personne en situation d'autorité».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1986-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Health Institutions

Français

Domaine(s)
  • Établissements de santé
OBS

situation où le malade se place volontairement dans un hôpital psychiatrique. Cette situation doit être distinguée de celle désignée en France par "placement volontaire", où l'internement d'un malade est accompli volontairement par sa propre famille, mais pas par lui-même. (Voir EMPSY 1981, vol. 6, fasc. 379010A10, p. 2).

OBS

Source du terme "institutionnalisation volontaire" : Association canadienne pour la santé mentale.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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