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VOLUNTARY ADMISSION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-12-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- voluntary admission
1, fiche 1, Anglais, voluntary%20admission
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Until now there simply has been no right guaranteed by the Federal Constitution to be free from the use at trial of a voluntary admission made prior to indictment. 2, fiche 1, Anglais, - voluntary%20admission
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Admission. A voluntary acknowledgment made by a party to a lawsuit or in a criminal prosecution that certain facts that are inconsistent with the party's claims in the controversy are true. 3, fiche 1, Anglais, - voluntary%20admission
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An admission is not the same as a confession. A confession is an acknowledgment of guilt in a criminal case. Admissions usually apply to civil matters; in criminal cases they apply only to matters of fact that do not involve criminal intent. 3, fiche 1, Anglais, - voluntary%20admission
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- aveu volontaire
1, fiche 1, Français, aveu%20volontaire
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La question de savoir si un aveu était volontaire ne se pose que s'il est statué au préalable, qu'il a été fait à une «personne en situation d'autorité». 1, fiche 1, Français, - aveu%20volontaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-12-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Health Institutions
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- voluntary admission
1, fiche 2, Anglais, voluntary%20admission
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Établissements de santé
Fiche 2, La vedette principale, Français
- institutionnalisation volontaire
1, fiche 2, Français, institutionnalisation%20volontaire
nom féminin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- auto-placement 2, fiche 2, Français, auto%2Dplacement
correct, nom masculin, France
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
situation où le malade se place volontairement dans un hôpital psychiatrique. Cette situation doit être distinguée de celle désignée en France par "placement volontaire", où l'internement d'un malade est accompli volontairement par sa propre famille, mais pas par lui-même. (Voir EMPSY 1981, vol. 6, fasc. 379010A10, p. 2). 1, fiche 2, Français, - institutionnalisation%20volontaire
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Source du terme "institutionnalisation volontaire" : Association canadienne pour la santé mentale. 1, fiche 2, Français, - institutionnalisation%20volontaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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