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VOLUNTARY AGREEMENT [12 fiches]

Fiche 1 2015-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

accord de renonciation volontaire à la tutelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Standards
  • Rail Transport Operations
OBS

Expliqué dans En Voie - nov.-déc. 84 et janv.-fév. 85. Entre en vigueur le 1er janvier 1985

Français

Domaine(s)
  • Titres de normes
  • Exploitation (Transport par rail)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

An informal arrangement through which an exporter voluntarily restrains certain exports, usually through export quotas, to avoid economic dislocation in an importing country, and to avert the possible imposition of mandatory import restrictions.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Arrangement informel par lequel un exportateur limite volontairement certaines exportations, ou le fait habituellement par le biais de contingents d'exportation, pour éviter les perturbations économiques dans un pays importateur, et pour éviter l'imposition possible de restrictions obligatoires à l'importation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Social Services and Social Work
OBS

Signed on December 2001. Voluntary Sector Initiative (VSI).

Terme(s)-clé(s)
  • Voluntary Sector Accord
  • Voluntary Sector Agreement

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Services sociaux et travail social
OBS

Signé en décembre 2001. Initiative sur le secteur bénévole et communautaire (ISBC).

Terme(s)-clé(s)
  • Accord sur le secteur bénévole et communautaire
  • Entente sur le secteur bénévole et communautaire

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Decision-Making Process

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Processus décisionnel

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Proceso de adopción de decisiones
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2002-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2001-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Water Pollution
  • Transport of Oil and Natural Gas
DEF

The means by which tanker owners provide compensation on a worldwide basis for damage to the environment, and cleanup costs resulting from oil spills from their tankers.

OBS

European Communities

Terme(s)-clé(s)
  • Tanker Owner Voluntary Agreement on Liability for Oil Pollution

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Pollution de l'eau
  • Transport du pétrole et du gaz naturel

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Signed by Abkhazia, Georgia, the Russian Federation, and a representative for the United Nations High Commissioner for Refugees; signed on April 4, 1994.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 8

Fiche 9 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Geneva, 14 April 88; one of 4 instruments of the Geneva Accords

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 9

Fiche 10 1993-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Formulaire des Services de soutien à l'enfant et à la famille.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1993-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Formulaire des Services de soutien à l'enfant et à la famille.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1987-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 12

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