TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
VOLUNTARY ARBITRATION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2019-12-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- voluntary arbitration
1, fiche 1, Anglais, voluntary%20arbitration
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 1, La vedette principale, Français
- arbitrage volontaire
1, fiche 1, Français, arbitrage%20volontaire
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- arbitrage facultatif 2, fiche 1, Français, arbitrage%20facultatif
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Arbitrage convenu par les parties sans qu'elles y soient contraintes par la loi. 3, fiche 1, Français, - arbitrage%20volontaire
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans l'arbitrage volontaire[,] la loi prévoit l'arbitrage mais laisse aux parties la liberté d'y recourir. 4, fiche 1, Français, - arbitrage%20volontaire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La décision d'un tel arbitrage lie les parties. 3, fiche 1, Français, - arbitrage%20volontaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Medios alternativos de resolución de conflictos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- arbitraje voluntario
1, fiche 1, Espagnol, arbitraje%20voluntario
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2019-12-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Alternative Dispute Resolution
- Collective Agreements and Bargaining
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- voluntary interest arbitration
1, fiche 2, Anglais, voluntary%20interest%20arbitration
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
If a collective agreement cannot be achieved through negotiations, with or without the assistance of a mediator, voluntary interest arbitration can be considered. This option is available at any time during the collective bargaining negotiation process. This applies to any kind of bargaining, public or private sector, whether the right to strike/lockout exists, whether there are significant differences between the parties, and whether a dispute strike/lockout is imminent or underway. Both parties must agree to this process. Arbitration is binding. This means the parties must abide by, and live with the arbitration decision. 1, fiche 2, Anglais, - voluntary%20interest%20arbitration
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Modes substitutifs de résolution des différends
- Conventions collectives et négociations
Fiche 2, La vedette principale, Français
- arbitrage volontaire de différends
1, fiche 2, Français, arbitrage%20volontaire%20de%20diff%C3%A9rends
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2019-12-23
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- voluntary arbitration
1, fiche 3, Anglais, voluntary%20arbitration
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Arbitration by the agreement of the parties. 2, fiche 3, Anglais, - voluntary%20arbitration
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 3, La vedette principale, Français
- arbitrage volontaire
1, fiche 3, Français, arbitrage%20volontaire
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
arbitrage volontaire : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 3, Français, - arbitrage%20volontaire
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :