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VOLUNTARY ASSIGNMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-01-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- gratuitous assignment
1, fiche 1, Anglais, gratuitous%20assignment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- voluntary assignment 2, fiche 1, Anglais, voluntary%20assignment
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An assignment not given for value; esp., an assignment given or taken as security for or in total or partial satisfaction of a preexisting obligation. 3, fiche 1, Anglais, - gratuitous%20assignment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cession à titre gratuit
1, fiche 1, Français, cession%20%C3%A0%20titre%20gratuit
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
cession à titre gratuit : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - cession%20%C3%A0%20titre%20gratuit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-01-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- voluntary assignment
1, fiche 2, Anglais, voluntary%20assignment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
An assignment for the benefit of his creditors made by a debtor voluntarily, as distinguished from a compulsory assignment which takes place by operation of law in proceedings in bankruptcy. Such constitutes an assignment of a debtor's property in trust to pay his debts generally, in distinction from a transfer of property to a particular creditor in payment of his demand, or to a conveyance by way of collateral security or mortgage. (Black, 6th, p. 119) 2, fiche 2, Anglais, - voluntary%20assignment
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- cession volontaire
1, fiche 2, Français, cession%20volontaire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
cession volontaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - cession%20volontaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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