TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

A plaintiff otherwise entitled to tort recovery may be denied it on the ground of voluntary assumption of risk. In other words, if volenti non fit injuria or consent is present, an action for negligence will fail, just as it does in the intentional tort area. This is so because "no act is actionable as a tort at the suit of any person who has expressly or impliedly assented to it".  3, fiche 1, Anglais, - voluntary%20assumption%20of%20risk

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Le demandeur qui aurait par ailleurs le droit de recouvrer des dommages-intérêts peut perdre ce droit s'il y a acceptation volontaire du risque. En d'autres termes, s'il y a volenti non fit injuria, c'est-à-dire consentement, l'action en dommages-intérêts sera rejetée au même titre que lorsqu'il y a délit intentionnel. Il en est ainsi parce que "nul ne peut poursuivre l'auteur d'un délit s'il a expressément ou implicitement consenti à ce qu'il commette l'acte qui constitue le délit".  4, fiche 1, Français, - acceptation%20volontaire%20du%20risque

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

acceptation volontaire du risque; acceptation du risque : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  5, fiche 1, Français, - acceptation%20volontaire%20du%20risque

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

défense d'acceptation volontaire du risque; défense d'acceptation du risque : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  2, fiche 2, Français, - d%C3%A9fense%20d%27acceptation%20volontaire%20du%20risque

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol