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VOLUNTARY COMPLIANCE [9 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2018-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Occupational Health and Safety
OBS

The Assurance of Voluntary Compliance (AVC) is typically the first level of enforcement. This is the employer's or employee's written commitment to a Labour Program health and safety officer to correct the contraventions described in the AVC, and to provide a written confirmation of compliance to the health and safety officer by a specific date. However, the AVC is never to be used to correct a situation of danger.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Santé et sécurité au travail
OBS

La Promesse de conformité volontaire (PCV) est habituellement le premier niveau d'obligation. Il s'agit d'un engagement, écrit et signé, de l'employeur ou de l'employé envers un agent de santé et de sécurité du Programme du travail. L'employeur ou l'employé s'engage à corriger les infractions décrites dans la PCV et à transmettre à l'agent une confirmation écrite selon laquelle la situation a été corrigée à une date fixée. Toutefois, on ne fait jamais appel à une PCV pour corriger une situation jugée dangereuse.

Espagnol

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Fiche 3 2017-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

[Revenue Canada] continued to implement and refine its comprehensive compliance to achieve and maintain an acceptable level of voluntary compliance.

PHR

High level of voluntary compliance.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[Revenu Canada] a poursuivi la mise en œuvre et l'affinage de sa stratégie globale d'amélioration de l'observation qui vise à susciter et à maintenir un niveau acceptable d'observation volontaire.

PHR

Haut niveau d'observation volontaire.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
OBS

promesse d'observation volontaire; POV : terme et abréviation tirés du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Pharmaceutical Manufacturing
CONT

A voluntary compliance undertaking (VCU) is a written commitment by a patentee to comply with the Board's Guidelines including adjusting its price to a non-excessive level and offsetting excess revenue.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
  • Fabrication des produits pharmaceutiques

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2012-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Voluntary compliance is seen as an alternative to the state-imposed regulations on company's behavior. Proponents of voluntary compliance argue that it is in company's own interest to behave socially responsibly and that in pursuit of good public image, company will withdraw from doing actions, which could damage its perception by public.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

La confiance dans l'équité du système favoriserait l'observation volontaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Proceso de adopción de decisiones
  • Decisiones (Derecho procesal)
CONT

Cuando se faltare al cumplimiento voluntario de lo convenido en la conciliación, ... la parte afectada deberá acudir a los tribunales competentes, para efectos de la ejecución de una u otra resolución.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2006-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Voluntary compliance with any previously required appearance at an immigration or criminal proceeding ...

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le fait de s'être conformé librement à l'obligation de comparaître lors d'une instance en immigration ou d'une instance criminelle [...]

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1997-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
Terme(s)-clé(s)
  • Voluntary Compliance Undertaking

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
Terme(s)-clé(s)
  • Engagement de conformité volontaire

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1985-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
Terme(s)-clé(s)
  • voluntary compliance programme

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
OBS

Termes tirés du «Rapport final du Comité d'étude sur la Société d'assurance-dépôts du Canada».

Espagnol

Conserver la fiche 9

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