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VOLUNTARY COMPLIANCE UNDERTAKING [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-01-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
- Law of Contracts (common law)
- Pharmaceutical Manufacturing
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- voluntary compliance undertaking
1, fiche 1, Anglais, voluntary%20compliance%20undertaking
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- VCU 1, fiche 1, Anglais, VCU
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A voluntary compliance undertaking (VCU) is a written commitment by a patentee to comply with the Board's Guidelines including adjusting its price to a non-excessive level and offsetting excess revenue. 1, fiche 1, Anglais, - voluntary%20compliance%20undertaking
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit des contrats (common law)
- Fabrication des produits pharmaceutiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- engagement de conformité volontaire
1, fiche 1, Français, engagement%20de%20conformit%C3%A9%20volontaire
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-11-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Various Proper Names
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Voluntary Compliance Undertakings 1, fiche 2, Anglais, Voluntary%20Compliance%20Undertakings
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Voluntary Compliance Undertaking
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Appellations diverses
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Engagements de conformité volontaire
1, fiche 2, Français, Engagements%20de%20conformit%C3%A9%20volontaire
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
- ECV 1, fiche 2, Français, ECV
nom masculin
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Engagement de conformité volontaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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