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VOLUNTARY CONDUCT [4 fiches]

Fiche 1 2015-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Intention should be distinguished from volition, even though courts sometimes use the terms intentional and voluntary interchangeably. The courts do not have to consider whether conduct is intentional unless there has been a voluntary act committed by the defendant. There can be no intentional conduct without volition, although there can certainly be voluntary conduct which is not intentional.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Il faut distinguer l'intention de la volonté même si les tribunaux considèrent parfois les termes "intentionnellement" et volontairement" comme des synonymes. Les tribunaux n'ont pas à déterminer si un comportement est intentionnel à moins que le défendeur ait commis un acte volontaire. Il ne peut y avoir de conduite intentionnelle sans volonté, mais on peut certainement trouver des conduites volontaires qui ne sont pas intentionnelles.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
  • Marketing
  • The Product (Marketing)
CONT

The Bureau's Conformity Continuum and include: public education, written opinions, information contacts, voluntary codes of conduct, written undertakings and prohibition orders ...

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Commercialisation
  • Produit (Commercialisation)
CONT

Le Continuum d'observation de la loi du Bureau et comprennent : l'éducation du public, les avis écrits, les contacts d'information, les codes volontaires de conduite, les engagements écrits et les ordonnances d'interdiction [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización de la profesión (Derecho)
  • Comercialización
  • Producto (Comercialización)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Economic Co-operation and Development

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Coopération et développement économiques

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Legal Codes
  • Environment
  • Genetics
OBS

Developed in 1991 by the joint Informal UNIDO [United Nations Industrial Development Organization]/UNEP [United Nations Environment Programme]/FAO [Food and Agriculture Organization of the United Nations] Working Group, with support from the Norwegian Government.

Français

Domaine(s)
  • Titres de codes juridiques
  • Environnement
  • Génétique

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de códigos jurídicos
  • Medio ambiente
  • Genética
Conserver la fiche 4

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