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VOLUNTARY CONSENT [5 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Penal Administration
OBS

Officially approved by the Terminology Committee of the Department of the Solicitor General.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Administration pénitentiaire
OBS

Appellation uniformisée par le Comité de terminologie du ministère du Solliciteur général.

Espagnol

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Fiche 2 2017-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • Family Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

The voluntary agreement by a person who in the possession and exercise of sufficient mental capacity, as defined by an appropriate medical professional, makes an intelligent choice as to treatment options. It supposes knowledge about the consequences of having or not having the treatment and about possible alternatives. The consent must be free from coercion, duress and mistake.

CONT

Voluntary and informed consent from legally competent individuals or authorized third parties is a fundamental principle in research involving humans, and specifically for the use of their personal data or human material.

CONT

Every person is inviolable and is entitled to the integrity of his person. Except in cases provided for by law, no one may interfere with his person without his free and enlightened consent.

OBS

free and enlightened consent: Expression and example reproduced from section 10 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Le consentement libre et éclairé est au coeur de l'éthique de la recherche avec des sujets humains et doit être vu comme un processus débutant avec la prise de contact initiale et s'achevant lorsque le projet ne nécessite plus le concours des sujets. Au sens de cette politique, le consentement libre et éclairé signifie le dialogue, le partage d'informations et l'ensemble du processus permettant à des sujets pressentis d'accepter ou de refuser de participer à une recherche.

CONT

consentement libre et éclairé : Toute personne est inviolable et a droit à son intégrité. Sauf dans les cas prévus par la loi, nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et éclairé.

OBS

consentement libre et éclairé : Expression et exemple reproduits de l'article 10 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de salud
  • Derecho de familia (common law)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
CONT

Toda persona es inviolable y tiene derecho a su integridad. Salvo en los casos previstos por la ley, nadie puede perjudicarlo sin su consentimiento libre y esclarecido.

OBS

consentimiento libre y esclarecido: Expresión traducida del artículo 10 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

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Fiche 3 2016-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Medical and Hospital Organization
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Organisation médico-hospitalière
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

consentement volontaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2009-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
DEF

... consent ... that was not obtained through coercion or undue influence, or misrepresentation as to the nature of the treatment.

CONT

Voluntary Consent. Always patients must be free to consent to or refuse treatment, free of any suggestion of duress or coercion. Consent obtained under any suggestion of compulsion either by the action or words of the doctor or others may be no consent at all and therefore may be successfully repudiated.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
DEF

Consentement [...] obtenu en l'absence de contrainte physique, morale, intellectuelle ou circonstancielle.

CONT

Il existe un consentement libre lorsque la personne agit de son plein gré, sans crainte ni menace de pression d'aucune sorte.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de salud
CONT

Decálogo de normas a las cuales los médicos deberán adherirse cuando realicen investigación con seres humanos, la primera de las cuales se refiere al consentimiento voluntario de los participantes. [...] Para que el consentimiento sea válido, el individuo debe ser competente para la toma de decisiones y su consentimiento debe ser voluntario.

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