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VOLUNTARY DEPOSIT [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-04-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Social Legislation
- Rules of Court
- Bankruptcy
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- voluntary deposit 1, fiche 1, Anglais, voluntary%20deposit
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Législation sociale
- Règles de procédure
- Faillites
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dépôt volontaire 1, fiche 1, Français, d%C3%A9p%C3%B4t%20volontaire
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Nul ne peut saisir-arrêter les traitements, salaires ou gages de son débiteur qui [dépose au greffe de la Cour provinciale] la portion saisissable de sa rémunération dans les cinq jours après qu'elle lui a été versée [...] 1, fiche 1, Français, - d%C3%A9p%C3%B4t%20volontaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-04-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Insurance Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- voluntary deposit
1, fiche 2, Anglais, voluntary%20deposit
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des assurances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- dépôt volontaire
1, fiche 2, Français, d%C3%A9p%C3%B4t%20volontaire
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1993-07-27
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the Code of Civil Procedure and other legislative provisions in respect of voluntary deposit
1, fiche 3, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Code%20of%20Civil%20Procedure%20and%20other%20legislative%20provisions%20in%20respect%20of%20voluntary%20deposit
correct, Québec
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Loi modifiant le Code de procédure civile et d'autres dispositions législatives concernant le dépôt volontaire
1, fiche 3, Français, Loi%20modifiant%20le%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20civile%20et%20d%27autres%20dispositions%20l%C3%A9gislatives%20concernant%20le%20d%C3%A9p%C3%B4t%20volontaire
correct, Québec
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1986-01-18
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- voluntary deposit legislation 1, fiche 4, Anglais, voluntary%20deposit%20legislation
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 4, La vedette principale, Français
- loi du dépôt volontaire
1, fiche 4, Français, loi%20du%20d%C3%A9p%C3%B4t%20volontaire
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1985-06-18
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- Voluntary Deposit Act of Quebec 1, fiche 5, Anglais, Voluntary%20Deposit%20Act%20of%20Quebec
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 5, La vedette principale, Français
- Loi du dépôt volontaire du Québec 1, fiche 5, Français, Loi%20du%20d%C3%A9p%C3%B4t%20volontaire%20du%20Qu%C3%A9bec
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Code civile Québec 1, fiche 5, Français, - Loi%20du%20d%C3%A9p%C3%B4t%20volontaire%20du%20Qu%C3%A9bec
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Remuneration (Personnel Management)
- Property Law (civil law)
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- voluntary deposit of salary 1, fiche 6, Anglais, voluntary%20deposit%20of%20salary
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
made to provincial court after making declaration; not as severe as bankruptcy. 1, fiche 6, Anglais, - voluntary%20deposit%20of%20salary
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Rémunération (Gestion du personnel)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 6, La vedette principale, Français
- dépôt volontaire des traitements
1, fiche 6, Français, d%C3%A9p%C3%B4t%20volontaire%20des%20traitements
nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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