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VOLUNTARY DONATION [3 fiches]

Fiche 1 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

In equity it is a rule that in every case where one person obtains, by voluntary donation (gift, settlement, contract, etc.), a large pecuniary benefit from another, he is bound to show that the donor understood what he was doing, and that, if he cannot, the donation may be set aside at the instance of the donor or his representatives. (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 1870).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

donation à titre gratuit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1996-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
OBS

Term and equivalent used in Making Our Voices Heard: Canadian Broadcasting and Film for the 21st Century, Report of the Mandate Review Committee, January 1996. This report is also known as the Juneau Report, named after its chairman.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
OBS

Terme et équivalent tirés de : Faire entendre nos voix, Le cinéma et la télévision du Canada au 21e siècle, Comité d'examen des mandats SRC, ONF, Téléfilm, janvier 1996. Ce rapport est également appelé Rapport Juneau du nom du président du comité.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1988-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Injections, Tubing and Transfusions (Medicine)
OBS

Made to the Red Cross Society.

Français

Domaine(s)
  • Injections, tubages et transfusions (Médecine)

Espagnol

Conserver la fiche 3

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