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VOLUNTARY PATIENT [4 fiches]

Fiche 1 2017-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • Medical and Hospital Organization
CONT

... a voluntary patient is a person who feels that they need help with the problems they are experiencing and voluntarily enters a hospital.

CONT

Hospitals can treat voluntary patients only if the patient consents to the specific treatment. If they are incapable of consenting, their spouse, adult child, or parent can act as a temporary substitute decision maker to consent for them ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Organisation médico-hospitalière
CONT

Un patient est placé dans un service de santé mentale en qualité de patient volontaire : a) s'il sait et comprend pourquoi il y est placé et qu'il a le droit de quitter le service; b) si, sans avoir été l'objet de manœuvres ou de pressions abusives, il demande son admission, y consent ou ne s'y oppose pas; c) si un praticien de santé mentale au moins conclut, après l'avoir examiné avec soin, qu'il est atteint d'une maladie mentale et que son état peut s'améliorer s'il reçoit un traitement et des soins dans un service de santé mentale.

OBS

patient en placement volontaire : terme utilisé dans la Loi sur la santé mentale du Yukon [Lois révisées du Yukon, c. 150, a. 17(2)].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1993-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Formulaire de la Loi sur la Santé mentale (Manitoba)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1993-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Formulaire de la Loi sur la Santé mentale (Manitoba)

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1993-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Formulaire de la Loi sur la Santé mentale (Manitoba)

Espagnol

Conserver la fiche 4

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