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VOLUNTARY REPORTING [4 fiches]

Fiche 1 2007-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Air Safety
OBS

Part of CARAC (Canadian Aviation Regulation Advisory Council).

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sécurité (Transport aérien)
OBS

Fait partie du CCRAC (Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Mandatory Reporting Under the provisions proposed in Bill C-22, the current voluntary reporting of suspicious transactions would become mandatory; as well, the reporting obligation would be extended to non-bank financial institutions and certain other businesses.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Déclaration obligatoire Aux termes des dispositions du projet de loi C-22, la déclaration, actuellement volontaire, des opérations suspectes deviendrait obligatoire.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1994-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1978-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • National Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale

Espagnol

Conserver la fiche 4

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