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VOLUNTARY RESTRAINT AGREEMENT [2 fiches]

Fiche 1 2004-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

An informal arrangement through which an exporter voluntarily restrains certain exports, usually through export quotas, to avoid economic dislocation in an importing country, and to avert the possible imposition of mandatory import restrictions.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Arrangement informel par lequel un exportateur limite volontairement certaines exportations, ou le fait habituellement par le biais de contingents d'exportation, pour éviter les perturbations économiques dans un pays importateur, et pour éviter l'imposition possible de restrictions obligatoires à l'importation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1987-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 2

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