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VOLUNTARY STATEMENT [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Penal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Statement of Voluntary Participation and Consent Private Family Visiting Program
1, fiche 1, Anglais, Statement%20of%20Voluntary%20Participation%20and%20Consent%20Private%20Family%20Visiting%20Program
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Officially approved by the Terminology Committee of the Department of the Solicitor General. 2, fiche 1, Anglais, - Statement%20of%20Voluntary%20Participation%20and%20Consent%20Private%20Family%20Visiting%20Program
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Administration pénitentiaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Déclaration de participation et de consentement volontaires au programme de visites familiales privées
1, fiche 1, Français, D%C3%A9claration%20de%20participation%20et%20de%20consentement%20volontaires%20au%20programme%20de%20visites%20familiales%20priv%C3%A9es
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Appellation uniformisée par le Comité de terminologie du ministère du Solliciteur général. 2, fiche 1, Français, - D%C3%A9claration%20de%20participation%20et%20de%20consentement%20volontaires%20au%20programme%20de%20visites%20familiales%20priv%C3%A9es
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-12-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- voluntary statement 1, fiche 2, Anglais, voluntary%20statement
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
S.541, Canadian Criminal Code. 2, fiche 2, Anglais, - voluntary%20statement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- examen volontaire
1, fiche 2, Français, examen%20volontaire
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Article 541, Code criminel du Canada. 2, fiche 2, Français, - examen%20volontaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-12-05
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Offences and crimes
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- voluntary statement
1, fiche 3, Anglais, voluntary%20statement
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A statement made that is free from duress, coercion or inducement. 2, fiche 3, Anglais, - voluntary%20statement
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Infractions et crimes
Fiche 3, La vedette principale, Français
- déclaration volontaire
1, fiche 3, Français, d%C3%A9claration%20volontaire
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1993-01-23
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- voluntary forfeiture statement 1, fiche 4, Anglais, voluntary%20forfeiture%20statement
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- renonciation volontaire
1, fiche 4, Français, renonciation%20volontaire
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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