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VOTE BALLOT [6 fiches]

Fiche 1 2011-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
CONT

... a trade union may not declare or authorize a strike unless it has ... held a secret ballot vote among the employees in the unit ...

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
CONT

[...] le syndicat ne peut déclarer ou autoriser une grève sans avoir tenu [...] un vote au scrutin secret auquel tous les employés de l'unité ont eu le droit de participer [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

To give a secret vote (for, against).

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

[...] toute proposition d'inscrire les votes par «oui» et «non» ou de voter au scrutin secret, peut être reçue et décidée par l'assemblée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2008-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Special-Language Phraseology
CONT

No employee organization shall declare or authorize a strike in respect of a bargaining unit, and no officer or representative of an employee organization shall counsel or procure the declaration or authorization of a strike in respect of a bargaining unit or the participation of employees in such a strike, if ... (q) the employee organization has failed to conduct a secret ballot vote in accordance with section 184 ... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Il est interdit à toute organisation syndicale de déclarer ou d'autoriser une grève à l'égard d'une unité de négociation donnée, et à tout dirigeant ou représentant de l'organisation de conseiller ou susciter la déclaration ou l'autorisation d'une telle grève, ou encore la participation de fonctionnaires à une telle grève : [...] q) si l'organisation syndicale n'a pas tenu le vote au scrutin secret en conformité avec l'article 184 [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

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Fiche 4 1999-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Pursuant to the Education Act, Form I, Gazette Part II.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

En vertu de la Loi sur l'éducation, formulaire I, Gazette partie II.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1997-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
OBS

Pursuant to the Elections Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
OBS

En vertu de la Loi (Elections Act).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1993-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques

Espagnol

Conserver la fiche 6

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