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VOTE CENSURE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-04-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- The Legislature (Constitutional Law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- pass a vote of censure
1, fiche 1, Anglais, pass%20a%20vote%20of%20censure
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- pass a vote of no confidence 2, fiche 1, Anglais, pass%20a%20vote%20of%20no%20confidence
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In serious cases of disorder or disruption of Parliament, the President may, after giving formal notice, move, either immediately or no later than the next part-session, that Parliament pass a vote of censure which shall automatically involve immediate exclusion from the Chamber and suspension for two to five days. 3, fiche 1, Anglais, - pass%20a%20vote%20of%20censure
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
A motion to pass a vote of no confidence in a particular member of the Council of Ministers may be submitted by at least 69 Deputies. 4, fiche 1, Anglais, - pass%20a%20vote%20of%20censure
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- voter une motion de blâme
1, fiche 1, Français, voter%20une%20motion%20de%20bl%C3%A2me
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- voter une motion de censure 2, fiche 1, Français, voter%20une%20motion%20de%20censure
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] le Sénat n'a aucunement la capacité de voter une motion de blâme contre un ministre à cause du budget ou des prévisions budgétaires qu'il a présentés, si ce ministre a des responsabilités budgétaires. 3, fiche 1, Français, - voter%20une%20motion%20de%20bl%C3%A2me
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
On ne doit pas confondre la motion de censure et la motion de blâme, de même que le vote de censure et le vote de blâme. La motion de blâme vise à condamner un acte ou une prise de position d'un député, d'un ministre ou d'un gouvernement. Une telle motion constitue une sanction morale, un avertissement. Lorsqu'elle est adoptée par la majorité des députés, elle n'entraîne pas nécessairement la démission de la personne visée ou du gouvernement, alors que la motion de censure entraîne nécessairement la démission du gouvernement. 4, fiche 1, Français, - voter%20une%20motion%20de%20bl%C3%A2me
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-11-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- vote of censure
1, fiche 2, Anglais, vote%20of%20censure
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A vote on a motion condemning the Government, a minister or a private member of some position or for some action or lack of action. 2, fiche 2, Anglais, - vote%20of%20censure
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- vote de blâme
1, fiche 2, Français, vote%20de%20bl%C3%A2me
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- vote de censure 2, fiche 2, Français, vote%20de%20censure
à éviter, voir observation, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Vote des députés, qui suit le dépôt d'une motion de blâme, visant à condamner un acte du gouvernement, d'un ministre ou d'un député. 3, fiche 2, Français, - vote%20de%20bl%C3%A2me
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le vote de blâme constitue simplement une sanction morale, un avertissement qui n'oblige pas le gouvernement à démissionner contrairement au vote de censure qui l'exige. 3, fiche 2, Français, - vote%20de%20bl%C3%A2me
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Le terme «vote de censure» a été relevé dans plusieurs sources pour désigner la même notion. Toutefois, «vote de censure» n'est pas considéré comme un synonyme de «vote de blâme». 3, fiche 2, Français, - vote%20de%20bl%C3%A2me
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1997-01-01
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- take the vote of censure by sitting and standing 1, fiche 3, Anglais, take%20the%20vote%20of%20censure%20by%20sitting%20and%20standing
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- prononcer la censure par assis et levé 1, fiche 3, Français, prononcer%20la%20censure%20par%20assis%20et%20lev%C3%A9
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Source : Glossaire des associations parlementaires, Service de traduction des députés, décembre 1984. 1, fiche 3, Français, - prononcer%20la%20censure%20par%20assis%20et%20lev%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1997-01-01
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- vote on the motion of censure
1, fiche 4, Anglais, vote%20on%20the%20motion%20of%20censure
nom
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 4, La vedette principale, Français
- vote sur la motion de censure
1, fiche 4, Français, vote%20sur%20la%20motion%20de%20censure
nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Source : Glossaire des associations parlementaires, Service de traduction des députés, décembre 1984. 1, fiche 4, Français, - vote%20sur%20la%20motion%20de%20censure
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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