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VOTE CONFIDENCE [5 fiches]

Fiche 1 2015-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

In the British tradition, the defeat of a bill involving a matter of policy or a money bill is usually regarded as a vote of no confidence and thus results in the fall of the government.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Selon la tradition britannique, un vote contre une mesure concernant une question de politique ou contre un projet de loi d'ordre financier devrait être considéré comme un vote de défiance et, de ce fait, entraîner la chute du gouvernement.

OBS

censure : sanction défavorable à l'égard de la politique d'un gouvernement, votée par une assemblée. Motion de censure.

OBS

Le terme «vote de blâme» a été relevé dans plusieurs sources pour désigner la même notion. Toutefois, «vote de blâme» n'est pas considéré comme un synonyme de «vote de censure».

Terme(s)-clé(s)
  • vote de méfiance
  • vote de non confiance

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
CONT

El gobierno hace efectiva la responsabilidad política del Consejo de Ministros, o de los ministros por separado, mediante el voto de censura o el rechazo de la cuestión de confianza. [...] El Consejo de Ministros o el ministro censurado debe renunciar.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Parliamentary Language
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Committees and Boards (Admin.)
CONT

If at two successive party debates, the Council is defeated by a majority of the House, on a vote taken on the quality of the debate, the senior member of the Opposition Committee present may move a vote of want of confidence.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Vocabulaire parlementaire
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Comités et commissions (Admin.)
CONT

L'article 67 dispose ainsi que le gouvernement ne peut se voir retirer la confiance de la chambre que si celle-ci propose un vote de défiance constructif [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

In serious cases of disorder or disruption of Parliament, the President may, after giving formal notice, move, either immediately or no later than the next part-session, that Parliament pass a vote of censure which shall automatically involve immediate exclusion from the Chamber and suspension for two to five days.

CONT

A motion to pass a vote of no confidence in a particular member of the Council of Ministers may be submitted by at least 69 Deputies.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] le Sénat n'a aucunement la capacité de voter une motion de blâme contre un ministre à cause du budget ou des prévisions budgétaires qu'il a présentés, si ce ministre a des responsabilités budgétaires.

OBS

On ne doit pas confondre la motion de censure et la motion de blâme, de même que le vote de censure et le vote de blâme. La motion de blâme vise à condamner un acte ou une prise de position d'un député, d'un ministre ou d'un gouvernement. Une telle motion constitue une sanction morale, un avertissement. Lorsqu'elle est adoptée par la majorité des députés, elle n'entraîne pas nécessairement la démission de la personne visée ou du gouvernement, alors que la motion de censure entraîne nécessairement la démission du gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

There are three generally-agreed categories of confidence votes: a motion that explicitly states the confidence (or lack of it) of the House in the government of the day, votes on the main budget motion and on the address in reply to the speech from the throne, any other matter that the government states to be a matter of confidence before a vote.

OBS

If a government loses a confidence vote it has only two choices: to resign or to call an election.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Après de longues heures de débats, la Chambre des communes accorde finalement le vote de confiance au gouvernement [sur une motion permettant l'envoi de troupes canadiennes en sol européen].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 4

Fiche 5 1998-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 5

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